Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
La règle rappelée : pas d'inscription, pas d'action L'article L. 613-9, alinéa premier, […] Ce n'est pas une question de fond, c'est une fin de non-recevoir, et elle se soulève à tout moment. […] Par application combinée des articles L. 613-9, L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle et 126 du code de procédure civile, le cessionnaire devient, à compter de l'inscription, recevable à agir pour les faits commis depuis le transfert, […] Une inscription tardive ne détruit pas le dossier, elle le répare. […] Devant la juridiction unifiée du brevet, l'article 47 de l'Accord réserve l'action au titulaire du brevet et, sous condition de notification préalable, au licencié exclusif. […]
Lire la suite…Mais par jugement du 27 avril 2023, ce tribunal constate que le demandeur exerce la profession de juge au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et, en application de l'article 47 du Code de procédure civile — qui permet de délocaliser les litiges impliquant un magistrat ou un auxiliaire de justice dans le ressort où il exerce —, renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon. […] L'article L.133-19 organise les exceptions et les tempéraments. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 20 avril 2012, M. Y X conclut, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance d'Orléans et de condamner la société Lexis Nexis à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande présentée par l'EARL DE PECOUT le 19 août 2019 tendant à entendre la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe au visa de l'article 47 du Code de procédure civile , en exposant que M. C SPIZGLOUS représentant légal de l'EARL DE PECOUT est assesseur titulaire du tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN PROVENCE situé dans le ressort de la cour d'appel de céans;
[…] Les parties expriment leur accord pour l'application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès opposant une salariée à un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de RIOM.
Article 411 du code de procédure civile La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Article 417 du code de procédure civile Ces textes protègent la procédure. […] Il invoquait la force majeure, notamment une panne informatique. […] Pourquoi l'action a été portée à Paris : l'article 47 La société d'avocats exerçait dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. […]
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