Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 4 de l'Ordonnance dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, […] Si le retard perdure dans le temps et s'aggrave, le bailleur pourra solliciter la résiliation du bail. […] Si le bailleur refuse la renégociation ou qu'aucun accord n'a pu être trouvé, les parties peuvent conjointement décider de résoudre le contrat « à la date et aux conditions qu'elles déterminent » ou de recourir à l'adaptation judicaire du contrat au moyen d'une requête conjointe prévue à l'article 57-1 du Code de procédure civile [vi]. […]
Lire la suite…Rappelons que l'article 1218 du Code civil dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. […] cet événement ne comporte pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l'article 1148 du Code civil. […] En cas de refus de l'autre partie, les parties peuvent décider de la résolution du contrat ou saisir le juge conjointement au moyen d'une requête prévue à l'article 57-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Madame X donne compétence aux Juges consulaires du Tribunal de Commerce d'Auxerre pour connaître de cette affaire et statuer sur l'ouverture d'une procédure collective conformément aux dispositions de l'article 57-1 du CPC, […] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce
[…] Y C souligne que c'est par ordonnance du 17 mai 2018 que le juge de la mise en état compétent en matière d'exceptions de procédure en vertu des dispositions de l'article 57-1 du CPC a déclaré le Tribunal civil incompétent au profit du Tribunal Foncier et qu'en application des dispositions de l'article 38 alinéa 3 du CPC l'appel des décisions qui statuent uniquement sur la compétence est de 15 jours francs qui suivent leur prononcé. […] - Subsidiairement, vu l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, demander l'avis de la Cour de Cassation. […] Aux termes des articles 40 et 57 du code de procédure civile de la Polynésie française, […]
[…] Madame Z épouse X a interjeté appel de cette décision ; sans ses dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2011, elle demande à la cour au visa des articles L 145-10 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile, l'article L 631-1 du code de la construction et de l'habitation , la loi du 25 mars 2009 , article 57-1 sur les délais de grâce, de :
En France, l'équité est soutenue par le Code de procédure civile : Article 12 : permet au juge de statuer même en l'absence de règles précises, pour trancher un litige sur des bases justes et adaptées. Article 57-1 : offre la possibilité d'intégrer des modalités amiables de règlement et d'adapter la décision aux besoins des parties. […]
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