Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un jugement n° 2208889 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2024, M^me A, représentée par M^e Leïla Martin Hamidi, avocate, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Elle doit être regardée comme soutenant que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

— sont insuffisamment motivées ;

— sont entachées d’erreurs de fait ;

— révèlent un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1987, qui a déclaré être entrée en France le 5 décembre 2019, a présenté une demande d’asile rejetée le 30 novembre 2021 par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 3 mars 2022. Elle a ensuite présenté une demande d’asile au nom de sa fille mineure, née en France le 30 décembre 2021. Cette demande de réexamen a fait l’objet d’une décision de rejet du 9 juin 2022 du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de l’Essonne a fait obligation à M^me A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M^me A relève appel du jugement du 17 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023, intervenue au cours de la présente instance. Par suite, ses conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ».

5. Les décisions portant obligation de quitter de territoire français et fixant le pays de renvoi font mention des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et des circonstances de fait propres à la situation personnelle de l’intéressée, notamment du rejet de sa demande d’asile et de l’existence de sa fille mineure, ainsi que la circonstance que la requérante, de nationalité ivoirienne, n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Elles comportent ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. Il ressort par ailleurs de ces motifs que le préfet de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » ;

7. M^me A réside en France seulement depuis le 5 décembre 2019 selon ses dires et ne produit pas de pièce de nature à corroborer ses allégations relatives à son intégration dans la société française. Si elle se prévaut de la présence de sa fille, née en France le 30 décembre 2021, elle n’établit ni même ne fait valoir aucune circonstance qui s’opposerait à ce que sa cellule familiale se poursuive hors de France. En outre, elle ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d’origine, où résident, ainsi que le mentionne la décision litigieuse, ses trois autres enfants mineurs nés en 2006, 2008 et 2009 et où elle n’établit pas qu’elle-même et sa fille née en France ne pourraient être accueillies en toute sécurité, ainsi qu’il sera précisé au point 9 de la présente ordonnance. Il suit de là que l’atteinte portée au droit de M^me A au respect de sa vie privée et familiale n’est pas disproportionnée par rapports aux motifs qui fondent son éloignement et la fixation de son pays de renvoi. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de fait ni violer les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le préfet a pris ces décisions.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. Si M^me A soutient qu’elle serait exposée à des persécutions et des mauvais traitements en cas de renvoi en Côte d’Ivoire, où elle indique avoir été soumise à un mariage forcé, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations. M^me A ne justifie pas davantage des risques encourus par elle-même ou sa fille du fait que celle-ci sera considérée dans son pays comme un enfant adultérin. Dans ces conditions, alors d’ailleurs que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile ont refusé de lui accorder la protection internationale, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Essonne a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont opérantes qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Une copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2024.

La magistrate désignée,

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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