Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Quant à la violation du principe du contradictoire Selon l'article 65 du Nouveau code de procédure civile « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire…..Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». […]
Lire la suite…Le requérant demanda ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre sous peine d'astreinte un certificat de travail dans la huitaine de la notification de la requête. 3 Le requérant conclut encore à l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 1.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] En application d'une jurisprudence constante, […] il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile , de l'appel formé le 13 août 2018 par la société S1 S.A. contre le jugement rendu le 11 juillet 2018. […] Conformément à l'article 65 du nouveau code de procédure civile , il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 20 septembre 2024 la SAS LES COCOTIERS demande au tribunal, au visa des articles L 145-17, L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, 1104 et suivants, et 1842 du Code civil, 65 et 70 du Code de procédure civile, de :
[…] Selon les articles 65 et 68 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Les demandes additionnelles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
[…] — lui verser la somme de 2.800 euros au titre de son trouble de jouissance au cours des travaux de remise en état de son bien à parfaire à réception desdits travaux. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et, pour autant que de besoin, de l'article 65 de Nouveau code de procédure civile Attendu que la Chambre du conseil de la Cour d'appel retient dans son arrêt que : << Aucune des personnes entendues n'a pu se prononcer sur l'existence et l'identité d'un éventuel repreneur du commerce exploité par la partie civile et même cette dernière est restée dans l'incapacité de donner les qualités et adresses exactes de repreneurs qu'elle nomme les ''frères P) ''. >> Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit, du respect du contradictoire et […] des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et, […]
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