Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
[…] avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, lui demandait par des demandes additionnelles de dire et juger son licenciement nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, ce dont il résultait un lien suffisant avec sa prétention originaire dès lors qu'elle entendait voir juger la rupture du contrat de travail imputable à son employeur et à obtenir réparation de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article […] 70 du Code de procédure civile. 3) Réponse de la cour. […] Aux termes de l'article 65 du CPC, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 65 du CPC, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Selon l'article 70 du CPC, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/procedure-prud-hommes-demandes-nouvelles-cours-instance-interpretation,55745.html Sources. Cass. soc. 17/12/2025, 24-16.116 Prud'hommes et unicité d'instance : quelles règles avant et après le 1ᵉʳ août 2016 ? Salariés, cadres : les 7 principales mesures de la nouvelle procédure devant le Conseil de prud'hommes (décret du 20 mai 2016).
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 20 septembre 2024 la SAS LES COCOTIERS demande au tribunal, au visa des articles L 145-17, L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, 1104 et suivants, et 1842 du Code civil, 65 et 70 du Code de procédure civile, de :
[…] Selon les articles 65 et 68 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Les demandes additionnelles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
[…] — lui verser la somme de 2.800 euros au titre de son trouble de jouissance au cours des travaux de remise en état de son bien à parfaire à réception desdits travaux. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] ou concernant la computation des délais de recours. […] Le changement (art. 64, 65 et voir articles 68, […]
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