Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
À ce titre, n'y sont pas assujetties les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires et les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation.
Lire la suite…Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] 65 et voir articles 68, 69 et 70 du code proposé) La sentence électronique est consacrée, […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. […] DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;
[…] — en application de l'article 70 du code de procédure civile, la demande de réparation de la perte locative de la société Tina Vega ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires, et la demande n'est donc pas recevable.
[…] M. [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Distrimatic Concept, réitère à hauteur d'appel la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées en cours d'instance par l'intéressé motif pris de ce qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant à ses prétentions originaires au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Ces mentions font écho à celles de l'article 54 du Code de procédure civile concernant la demande introductive d'instance. […] Il faut donc considérer au contraire que la « demande en justice » visée par l'article 750-1 est celle qui introduit l'instance. […] Et pour cause, l'article 54 du Code de procédure civile dispose : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. […] C'est ce même objectif de célérité poursuivi à l'alinéa 2 de l'article 70 en établissant la recevabilité de la demande en compensation, sauf si celle-ci « risque de retarder à l'excès » la décision à intervenir. […]
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