Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
pendant 7 jours
Par exploit d'huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 27 octobre 2020, A), B), C) et D) ont réassigné E), F) et Maître N1), aux mêmes fins, conformément à l'article 84 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…F.), demeurant à D-(…), intimé aux termes du prédit exploit SCHAAL, réassigné conformément aux dispositions de l'article 84 du nouveau code de procédure civile suivant exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER du 8 novembre 2019. partie défaillante. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 84 du même code prévoit que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Au vu de l'issue du litige et du fait que la condition d'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est remplie, il y a lieu d'accorder à l'appelante une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 euros pour la première instance, étant précisé que cette demande n'est pas critiquée comme constituant une demande nouvelle, ainsi qu'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel évaluée ex aequo et bono à 2.000 euros. […] Quant à une éventuelle application de l'article 84 du Nouveau code de procédure civile, cet article suppose plusieurs défendeurs ayant un intérêt identique. […]
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