Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] En application de l'article 104 du même code, les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
[…] e Rappelle que ce jugement est susceptible d'appel, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code de Procédure Civile et des articles 83 et suivants du Code de Procédure Civile (Décret du 06/05/2017 -- 2017/891).
[…] Disons qu'à l'expiration du délai légal de contredit, le présent dossier enrôlé sous le RG n° 13/04798, sera transmis au Greffe du Tribunal d' Instance de Paris 15 ème, selon les dispositions des articles 97 & 104 du Code de Procédure Civile.
[…] commenta article 1 de la constitution de 1958 article 104 code de procédure civile juge cedh juge civil article 137 code procédure pénale juge bouche de la loi Montesquieu juge cabinet avocat article 137-1 avocat pénaliste paris article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale article 137-1 code de procédure pénale juge avocat tribunal juge bouche de la loi article 137-1 cpp article 137-1 du code de procédure pénale juge avocat ou notaire juge avocat procureur article 137-4 code de procédure pénale article […]
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