TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 10 Avril 2025
Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; N° R.G. : 22/09504 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X3UW DEMANDEURS
N° Minute : Monsieur X Y
[…]
Madame Z Y […]
Tous deux représentés par M^e Guy PÉCHEU, avocat au barreau de AFFAIRE PARIS, vestiaire : C[…]20
X Y, Z Y DEFENDERESSE
C/ S.A.R.L. […] 100 boulevard de la Reine S.A.R.L. […] […]
représentée par Maître Paul AA de l’EURL PAUL AA SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0347
ORDONNANCE
Copies délivrées le : Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible […]appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
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EXPOSE DU LITIGE
M. X Y et M^me Z Y sont propriétaires […]une maison sise […][…].
Les époux Y ont confié la rénovation de leur maison à la SARL […] selon :
- Un marché signé le 12/[…]/2020 (D200162) […]un montant de […]4.499,75 euros,
- Un marché signé le 19/[…]/2020 (D200149) […]un montant de 66.659,94 euros.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé entre les parties le 30 septembre 2021.
Soutenant que la SARL […] n’a jamais levé les réserves et que […]autres désordres sont apparus, les époux Y ont, par acte […]huissier du 29 septembre 2022, fait assigner la SARL […], devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de la voir condamner à les indemniser de leurs préjudices.
Selon des conclusions au fond signifiées le 30 mai 2024, la société […] a sollicité la condamnation des époux Y à lui payer la solde de sa facture.
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Selon des conclusions […]incident signifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, la société […] demande au juge de la mise en état, de :
- Rejeter le moyen […]irrecevabilité tiré de la prescription soulevé par les époux Y,
- Ordonner aux époux Y de verser à la société […] la somme de 18.967,69 euros TTC à titre de provision,
- Rejeter la demande […]expertise formulée par les époux Y,
- Condamner les époux Y, solidairement, à verser à la société […] une somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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Selon des conclusions […]incident signifiées par la voie électronique le 2 janvier 2025, M. X Y et M^me Z Y demandent au juge de la mise en état, de :
À TITRE PRINCIPAL,
- Constater que les demandes financières formées par la SARL […], tant au fond que par voie […]exception […]incident, sont prescrites, et partant, déclarer irrecevables toutes les demandes financières faites par la SARL […],
- Condamner la SARL […] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de de l’article 700 du CPC,
- Condamner la SARL […] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Guy PECHEU, avocat aux offres de droit et dont le recouvrement sera assuré, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
- Constater l’existence […]une contestation sérieuse en application des dispositions de l’article 789 du CPC,
- Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la SARL […],
- Condamner la SARL […] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de de l’article 700 du CPC,
- Condamner la SARL […] aux dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Guy PECHEU, avocat aux offres de droit et dont le recouvrement sera assuré, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC,
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DANS TOUS LES CAS,
- Désigner tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :
- Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Se rendre sur les lieux et examiner les désordres allégués dans l’assignation délivrée le 29/09/2022 à la SARL […],
- Rechercher si ces désordres proviennent soit […]une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, soit […]une exécution défectueuse,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et […]évaluer s’il y a lieu les préjudices subis à l’aide de devis tant du fait des désordres que de leur réfection,
- En cas […]urgence reconnue par l’expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensable par l’expert ; ces travaux étant dirigés par le maître […]oeuvre des demandeurs et par des entreprises qualifiées de son choix sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,
- Donner son avis et chiffrer les préjudices subis par les époux Y,
- Dire que l’expertise sera mise en oeuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et que sauf conciliation des parties, l’expert déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans les 3 mois de sa saisine,
- Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,
- Condamner la SARL […] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de de l’article 700 du CPC,
- Condamner la SARL […] aux dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Guy PECHEU, avocat aux offres de droit et dont le recouvrement sera assuré, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
L’incident a été plaidé à l’audience du 9 janvier 2025 et mis en délibéré au 10 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en cours, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution […]une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance […]un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même […]office, toute mesure […]instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état […]avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
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Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure […]administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit […]agir, tel le défaut de qualité, le défaut […]intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
En l’espèce, les époux Y font valoir que la demande en paiement de la société […] est prescrite, faute […]avoir été formée dans un délai de deux ans suivant la réception intervenue entre les parties le 30 septembre 2021. Ils ajoutent que leur assignation n’a pu interrompre l’action en paiement de la société […] dès lors qu’il s’agit de deux actions distinctes par leur objet.
La société […] soutient que c’est à la date […]émission de la facture du 1er septembre 2022 que la prescription de l’action en paiement a commencé à courir et qu’elle a été interrompue par la demande en paiement régularisée par conclusions au fond du 31 mai 2024. Elle ajoute que l’assignation des époux Y, qui faisait directement suite à l’émission de sa facture de solde de son marché a interrompu le délai de prescription.
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, " L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Il résulte de l’article 2224 du code civil que le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières court à compter du jour où le titulaire […]un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il est constant qu’en application de ces dispositions, l’action en paiement de factures formée par un professionnel à l’encontre […]un consommateur, soumise à la prescription biennale, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant […]agir, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
En l’espèce, la société […] a signé un procès-verbal de réception le 30 septembre 2021, ce qui démontre qu’elle a considéré que les travaux étaient achevés au moins à cette date, de sorte que l’action est prescrite puisqu’elle n’a formé que le 31 mai 2024, sa demande en paiement, soit au-delà du délai de prescription de deux années fixé par l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, l’assignation des époux Y, délivrée par acte […]huissier du 29 septembre 2022 aux fins […]indemnisation, ne saurait avoir interrompu l’action en paiement de la société […], les deux actions ayant des objets et fondement totalement distincts.
En conséquence, la société […] est irrecevable comme étant prescrite tant en sa demande en paiement provisionnel qu’en sa demande en paiement formée au fond.
2. Sur la demande […]expertise
Aux termes de l’article 789 1° à 5° du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal « , » pour ordonner, même […]office, toute mesure […]instruction. ".
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, " Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou […]office, être l’objet de toute mesure […]instruction légalement admissible ".
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L’article 144 du code de procédure civile dispose par ailleurs que " les mesures […]instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas […]éléments suffisants pour statuer ".
Par ailleurs, l’article 146 du code de procédure civile précise qu’ " une mesure […]instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas […]éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure […]instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ".
En l’espèce, les époux Y produisent aux débats un courriel de la société […], en date du 23 mars 2022, indiquant s’occuper du problème de pression […]eau, un tableau établi par la société […] faisant notamment état de problèmes affectant le parquet, le débit de pression […]eau et les petits bois sur les fenêtres et un courriel de la société […] en date du 17 octobre 2022 évoquant les désordres affectant le parquet.
Des investigations complémentaires sont donc nécessaires, afin de préciser l’origine et la persistance des désordres, de déterminer leur ampleur et leur nature, ainsi que les travaux qui seraient nécessaires pour y remédier.
Il convient par conséquent […]ordonner une expertise, selon des modalités déterminées au présent dispositif, aux frais avancés des époux Y, demandeurs à l’incident.
3. Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés.
La société […], qui succombe à l’incident, sera condamnée à payer aux époux Y la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible […]appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevables comme étant prescrites les demandes en paiement à titre provisionnel et au fond formées par la société […] ;
ORDONNE une expertise ;
DESIGNE pour y procéder :
AB AC […] Port. : 06.81.00.77.95 ; Mèl : franck.AD.fr
Expert inscrit sur la liste de la Cour […]appel de Versailles, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis […]un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions […]expertise ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux situés […] rue Fréville Le Vingt 92310 SEVRES et en faire la description ;
- Décrire l’ensemble des non-conformités et désordres allégués par les époux Y dans leur assignation et conclusions […]incident et donner son avis sur leur réalité, leurs causes et leur importance ;
- Préciser la date […]apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ; indiquer s’ils étaient visibles lors de la réception ;
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 – Préciser si les désordres compromettent actuellement ou indiscutablement avant l’expiration […]un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ;
- Fournir tout élément technique et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s’il y a les préjudices subis ;
- Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité, en chiffrer le coût à l’aide de devis fournis par les parties et en déterminer la durée prévisible ;
- Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties ;
- Mettre, en temps utile et au terme des opérations […]expertise, par une note de synthèse, les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées au rapport ;
RAPPELLE aux parties les termes de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile modifié selon lesquels : "lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations aux réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention dans son avis de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations présentées",
FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération définitive de l’expert, qui devra être consignée par les époux Y entre les mains du régisseur […]avances et de recettes de ce tribunal, […], avant le 7 juillet 2025,
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme […]un fichier PdF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision le désignant sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises,
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais […]expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure […]instruction et statuer sur tous les incidents,
CONDAMNE la société […] à payer à M. X Y et M^me Z Y la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 5 mai 2025 pour sursis à statuer et retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.
signée par Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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