Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 111 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Concernant l'exception de procédure, l'article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K) la définit comme "tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours". Le Code de procédure civile en énonce cinq catégories : l'exception d'incompétence ; l'exception de litispendance ; l'exception de connexité ; l'exception dilatoire et l'exception de nullité. […] Tout simplement pour que ces questions ne soient pas soumises aux règles trop restrictives de l'article 74 du Code de procédure civile. Ainsi, ces questions peuvent être valablement formées en tout état de cause.
Lire la suite…Décisions • 261
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 janvier 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Y X Z entend voir, au visa du jugement, des articles 9, 684, 684-1, 688 du code de procédure civile, de l'article 5 de la convention de la Haye, de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 23/2/2017, des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25/8/1539, de l'article 2 de la constitution du 4/10/1958 et de l'article 1353 du code civil :
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[…] et de son propre fait pour se « libérer » de toutes obligations à l'égard de la Banque de Polynésie ; — constater que la Banque de Polynésie, aux termes du contrat de détachement Art. 12, n'était tenue qu'à fournir une nouvelle « affectation » à M me C X, ce qu'elle a fait le 2 février 2016 ; — déclarer irrecevable en application de l'article 111 du code de procédure civile l'attestation de M. D E ; Vu la stratégie manifeste de M me C X pour rompre les relations contractuelles, prétendument aux torts de l'employeur, pour être libre de tout engagement et intégrer son poste de directrice de l'OPH réservé de longue date, — constater que M me C X est totalement responsable de la rupture ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 16 novembre 2006, n° 03/00074
[…] Attendu d'ailleurs que l'élection de domicile est admise à la fois dans la procédure administrative, selon en particulier à l'article R 431, 2 e alinéa du code de justice administrative et, également, en procédure civile aux articles 111 et 751 du nouveau code de procédure civile;
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[…] La locataire reprochait à la Cour d'Appel d'avoir fondé sa décision sur le certificat de marquage CE écrit en langue anglaise qui n'était pas assorti de sa traduction en langue française et sans préciser la signification, en français, de ce document, violant ainsi selon elle les articles 445 du Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. […]
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