Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l'article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. […]
Lire la suite…L'article 112 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ». […] Spécificités et portée des nullités de fond Les nullités de fond, régies par les articles 117 à 121 du Code de procédure civile, sanctionnent des irrégularités touchant aux conditions essentielles de validité des actes de procédure. […] Les exceptions de procédure, régies par les articles 73 à 111 du Code de procédure civile, regroupent « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » (article 73). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 108 à 111 du Code de procédure civile, les exceptions dilatoires, qui visent à la suspension de l'instance, notamment lorsqu'une partie bénéficie d'un délai d'attente en vertu de la loi, constituent des exceptions de procédure ; que tel est ainsi le cas d'une demande de sursis à statuer qui s'impose au juge en vertu de la loi ;
[…] Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
[…] L'article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, […] seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l'instance. […] être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, sous réserve des dispositions des articles 103, 111, 112 et 118.
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 alinéa 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 14-411 et 111 du Code de Procédure Civile, pour absence de motivation, dénaturation des faits, fausse interprétation, fausse application de la loi en ce que la Cour d'Appel n'a même pas répondu aux conclusions écrites de la Jirama en date du 5 novembre 2009 et 27 mars 2009 et s'est contentée de répéter et d'inscrire à nouveau non les
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