Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le Code de procédure civile distingue les nullités de forme et de fond. L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. Cette nullité est régie par les articles 121 et 115 du même code. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue les nullités de forme et de fond. L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. Cette nullité est régie par les articles 121 et 115 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Il s'agit des articles 112 à 121 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le mandat donné à une personne désignée ne prévoit pas une faculté de subdélégation par le mandataire désigné, ce dernier ne dispose ni du pouvoir ni de la capacité pour procéder à une délégation de ses pouvoirs par un sous-mandat qu'il confie à un tiers. Un sous-mandataire, désigné dans les conditions ci-dessus, n'a donc pas la capacité, ni le pouvoir d'agir en justice. Dès lors, en application de la règle " nul ne plaide par procureur " et en vertu des articles 117 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de l'assignation délivrée par ce sous-mandataire doit être prononcée
[…] que, d'autre part, si l'exception tirée du défaut d'autorisation donnée à la commune de former un pourvoi en cassation est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de celle-ci à qui il est loisible de couvrir le vice du pourvoi par une délibération ultérieure dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile;
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […] que par un arrêt du 14 décembre 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré la requête irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en violation de l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 1998 (Bull Civ.I n° 272, pourvoi n° 9517.412) a censuré cette décision en faisant observer qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est
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