Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de désaccord persistant, les comptes sont arrêtés par un expert indépendant agissant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce saisi sur requête. […] 17 euros. […] Par assignation du 16 juin 2025, l'acquéreur saisit le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en vue de la détermination du prix définitif. […] Reprenant la solution de la chambre mixte du 14 février 2003, la cour rappelle que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par les articles 122 et 124 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. La fin de non-recevoir obéit à l'article 124 CPC, qui dit exactement le contraire : elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. […]
Lire la suite…[…] Dans ses écritures reçues le 17 septembre 2012, Madame E A B demande au Tribunal, sur le fondement des articles 31, 122 et 124 du Code de procédure civile, 414-1 et 1244-1 du code civil de : ➤ la recevoir en sa fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de Monsieur X, ➤ dire et juger que Monsieur X irrecevable en sa demande, A titre subsidiaire, ➤ dire et juger nulles les reconnaissance de dette contractées les 13 avril et 1 er octobre 2010 dont se prévaut Monsieur X,
[…] Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, — déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la société DIET LOURDES, formalisée le 3 octobre 2022 ; — débouter Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL DIET LOURDES, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; — condamner Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL DIET LOURDES, à payer à la SAS NATURHOUSE 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
[…] Vu les articles L442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Elle ne se borne pas à approuver la cour d'appel de Paris : avant toute référence à l'espèce, elle énonce une règle en quatre propositions, qu'elle rattache aux articles 122 et 124 du code de procédure civile, puis elle en fait l'application : La première proposition répond à la première branche. […] La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réaffirme deux ans plus tard sous une forme resserrée, fondée sur l'article 1134, alinéa 1er, […]
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