Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Statuant sur le pourvoi de I.L., demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, alors que la notification du jugement entrepris a été faite non pas à sa personne mais à son conseil ; […]
Lire la suite…[…] la Cour a fait une exacte application de la loi en appliquant les dispositions des articles 126 et 133 du code de procédure civile. […] L'analyse des conditions d'occupation d'un terrain non titré est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arret n°116 du 27 mars 2018 Dossier : 733/14-CU DEFAUT DE NOTIFICATION – VOIE DE RECOURS OUVERTE – TERRAIN NON TITRE – CONDITIONS D'OCCUPATION « En l'absence de preuve justifiant la notification de la sentence arbitrale à une partie, […] pris de la violation des articles 124 al 3, 126 al 2, 133 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] ➣ le fait de faire état d'un “burne out” ne peut être qualifié d'insanité d'esprit, ➣Madame E A B a déjà bénéficié de larges délais, il a fait preuve de la plus grande compréhension, la demande de report de l'exécution de l'engagement doit être rejetée. Dans ses écritures reçues le 17 septembre 2012, Madame E A B demande au Tribunal, sur le fondement des articles 31, 122 et 124 du Code de procédure civile, 414-1 et 1244-1 du code civil de : ➤ la recevoir en sa fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de Monsieur X, ➤ dire et juger que Monsieur X irrecevable en sa demande,
[…] Par conclusions en date du 16 novembre 2022, la SAS Naturhouse a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de [Y] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Diet Lourdes. L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à [Immatriculation 1]. Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, — déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la société DIET LOURDES, formalisée le 3 octobre 2022 ;
[…] Vu les articles L442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
[…] Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 5 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des articles 1.5 et 172 du code de procédure civile et de l'article 13 de la Constitution sur les droits de la défense En ce que la Cour d'Appel a fondé sa décision sur les pièces versées par […] R.A. notamment l'attestation de quelques membres du fokonolona, […] non touchés par les convocations lancées à leur endroit par le greffe, ont fait l'objet de convocation auprès du parquet général selon les dispositions de l'article 124 -4° du code de procédure civile ; Qu'à l'égard des parties n'ayant pas ainsi participé à la procédure en appel, […]
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