Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées
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Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées
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| Date de mise à jour : | Publié le 3 août 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-CESS-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version3 août 2016
Texte Intégral
1
Par dérogation aux dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI), l'article 202 quater du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines circonstances particulières, la possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l'événement motivant l'application de l'article 202 du CGI.
10
Le présent titre est consacré à l'étude :
- du champ d'application de l'article 202 quater du CGI (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-20-10) ;
- des modalités d'application des dispositions de l'article 202 quater du CGI (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-20-20).
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