Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
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Lire la suite…Pour les menaces contre les biens, l'article 322-12 (sans condition, six mois et 7 500 euros) et l'article 322-13 (avec condition, un an et 15 000 euros, […] Régimes spéciaux Menaces contre les dépositaires de l'autorité publique (art. 433-3) L'article 433-3 du Code pénal constitue un régime autonome, distinct des articles 222-17 et 222-18. […] Mieux vaut prendre quinze jours pour constituer un dossier solide — journal des incidents avec dates et heures, captures d'écran complètes, témoignages recueillis par attestation conforme à l'article 202 du Code de procédure civile — que de précipiter une plainte qui sera enterrée. […]
Lire la suite…[…] Qu'en premier lieu, le Tribunal constatera que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, puisqu'elle n'est pas accompagnée de la pièce d'identité de Monsieur N.
[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Mais attendu qu'aucune de ses allégations n'est justifiée de façon probante ; que notamment l'arrêt de travail du 19 janvier 2009 destiné à justifier une reprise du travail sous pression ne comporte aucun cachet de médecin et l'attestation de Madame Y n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame Z sera déboutée de cette demande ;
Sommaire de l'article Vice caché immobilier : définition juridique Les 4 conditions cumulatives pour caractériser un vice caché Les vices cachés immobiliers les plus fréquents Pourquoi faire appel à un avocat vice caché immobilier ? […] DélaiNaturePoint de départEffets en pratique 2 ans (article 1648)PrescriptionDécouverte du vice par l'acquéreurInterruptible par assignation, […] vous avez deux ans à compter du jour où vous avez connaissance de l'existence et l'ampleur du désordre pour saisir le juge. […] 202 du Code de procédure civile les factures et devis antérieurs à la vente si le vendeur avait déjà demandé un diagnostic ou tenté de réparer les constats d'huissier, […]
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