Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 252
Contenu ancien Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour. Les dimanche 10 et 24 avril 2022, se tiendra l'élection présidentielle. Un de vos salariés aura peut-être besoin de s'absenter pour aller voter. Comment gérer ce cas de figure ? L'exception du travail le dimanche Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). […] L.3132-25-4 et L. 3132-26-1). Libre à vous par contre de définir les modalités selon lesquelles le vote pourra se faire (roulement des salariés, réorganisation des horaires de travail, etc.). Notez le La loi n'a pas prévu de sanction si vous n'organisez pas les possibilités de vote de vos salariés concernés.
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Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale de prise des congés payés, il bénéficie, sous certaines conditions, de jours de fractionnement : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s'il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ; 1 jour lorsqu'il reste entre 3 et 5 jours. Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement ou en modifier le nombre. Un salarié peut également renoncer à ces jours de congés supplémentaires. Dans ce cas, la …
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