TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 24/00147

N° RG 24/00673 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPYM

Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : sd 00800 04088594759

C/

[V] [W], Société ACTION LOGEMENT SERVICES

Vos Ref : visale 2205402402, Société CAF DU GARD

Vos Ref : 1373205/IM4/003, Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : 42495497999001

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : sd 00800 04088594759

254 rue Michel TEULE

ZAC D’ALCO – BP 7330

34184 MONTPELLIER CEDEX 4

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Mme [V] [W]

240 Chemin de Garrigouille

30670 AIGUES VIVES

non comparante, ni représentée

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

Vos Ref : visale 2205402402

21 Quai D’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

Société CAF DU GARD

Vos Ref : 1373205/IM4/003

321 Rue Maurice SCHUMANN

30922 NIMES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : 42495497999001

domiciliée : chez IQERA

SERVICE SURENDETTEMENT

186 Avenue de GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 Octobre 2024

Date des Débats : 10 octobre 2024

Date du Délibéré : 14 novembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 octobre 2023, Mme [V] [W] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 23 novembre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et le 14 mars 2024, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 15 mois, moyennant le taux d’intérêts maximum de 5,07% et sur la base d’une capacité mensuelle contributive de 262,56 euros.

La société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon a contesté auprès de la commission le montant de la dette inscrite au passif de la procédure.

Le dossier a été transmis le 19 avril 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

La société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon a adressé au greffe ses observations écrites par envoi postal reçu le 21 août 2024.

A l’audience du 10 octobre 2024, la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ne comparaît pas.

Mme [V] [W], régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.

La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur la recevabilité du recours

Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon le 15 mars 2024.

La société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon justifie de l’envoi le 8 avril 2024 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées.

La société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon est donc recevable en sa contestation.

— sur le recours

L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité

des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

La vérification opérée par le juge est complète ; il peut réduire les clauses pénales, soulever d’office toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit à la consommation.

En l’espèce, il ressort de l’état du passif dressé par la commission que le débiteur serait redevable à l’égard de la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon de la somme de 1 200 euros au titre d’un crédit N°42495497999001.

A l’appui de sa contestation, la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon produit la copie du contrat de prêt, l’historique du compte et le décompte des sommes dues, dont il résulte une créance en capital et échéances impayées d’un montant de 2 572,18 euros.

La société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ne conteste ni le montant de la capacité contributive retenue par la commission, ni le principe d’un réaménagement des dettes sur une durée inférieure à 84 mois.

En conséquence, le rééchelonnement des dettes sera mis en oeuvre sur la base d’une capacité contributive de 262,56 euros, en intégrant au passif la somme de 2 572,18 euros au titre de la créance de la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024,

JUGE RECEVABLE le recours formé par la société Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon contre les mesures imposées par la commission,

RAPPELLE que la commission a fixé à la somme de 262,56 euros la capacité mensuelle de remboursement de Mme [V] [W],

ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de Mme [V] [W] pour une durée de 21 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux maximum de 5,07 %, avec paiement des mensualités suivantes :

Numéro de dossier

523005271

Débiteur

[W] [V]

Co-débiteur

Commission

Commission de surendettement des particuliers du Gard

Référence interne

Date de fin des mesures

02/08/2026

Date de purge

RANG

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 02/12/2024 au 02/12/2024

Mensualité du 02/01/2025 au 02/08/2025

Mensualité du 02/09/2025 au 02/06/2026

Mensualité du 02/07/2026 au 02/08/2026

Effacement en fin de plan

R1

CAF DU GARD / 1373205 / IM4/003

156,00 €

0,00%

156,00 €

0,00 €

R2

ACTION LOGEMENT SERVICES / visale 2205402402

1 923,29 €

0,00%

240,41 €

0,01 €

R3

CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON / 42495497999001

2 572,18 €

0,00%

257,22 €

-0,02 €

R4

CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON / sd 00800 04088594759

401,10 €

0,00%

200,55 €

0,00 €

Total des mensualités

156,00 €

240,41 €

257,22 €

200,55 €

DIT que le débiteur devra s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,

RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,

RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,

RAPPELLE qu’en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d’exécution du plan leur situation devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection