Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 15 du Code de procédure civile décline cette obligation en cours d'instance : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu'elles produisent (…) afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 132 est encore plus direct : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. […] L'article 243 du Code de procédure civile lui donne un pouvoir propre : Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. […]
Lire la suite…Lorsqu'une expertise est versée au dossier, son contenu peut être discuté à l'audience, mais aussi complété ou critiqué par des pièces annexes, comme le prévoit l'article 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire). Ainsi, un commentaire d'expertise, émanant d'un professionnel qualifié, peut : soulever des erreurs méthodologiques, pointer des biais d'interprétation, ou révéler un défaut d'impartialité. […] L'article 243 du Code de procédure civile permet également de demander une contre-expertise lorsque “le rapport d'expertise n'apparaît pas suffisamment motivé ou objectif”, ce que peut démontrer un commentaire rigoureux. 2. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé en date du 17 février 2004, le président du Tribunal de grande instance de Saintes a requalifié cette ordonnance sur le fondement de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile, l'a maintenue en ce qu'elle a ordonné au Crédit agricole
[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état (art. 243 et 275 du code de procédure civile)
[…] — déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes formées par la société KINOWELT et la société BEL AIR MEDIA, — condamner la société BEL AIR MEDIA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 30 septembre 2010, la société BEL AIR MEDIA prie la cour, au visa notamment des articles 242 et 243 du code de procédure civile, de : — prononcer la nullité du rapport d'expertise de M. [F] [V] en date du 20 janvier 2010, — constater que le préjudice effectivement subi par M. [U] se situe entre 508 et 1 831 euros,
L'irrecevabilité des requêtes introduites en procédure sommaire n'empêche pas la demanderesse d'intenter aux défendeurs la même action en évacuation et restitution sur la base des mêmes congés, en procédure civile simplifiée conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.1 p. 347/348). Elle pourra alors soutenir, si elle s'y croit fondée, que l'art. 257d al. 1 CO n'exige pas de signature manuscrite.
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