Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En effet, la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et l'affaire n'entre dans aucune des catégories énoncées à l'art. 243 al. 2 CPC. 7.3. En l'occurrence, les juges cantonaux ont relevé que la description même du système de surveillance prétendument mis en place n'était pas crédible, tout comme les preuves proposées pour étayer son fonctionnement et sa localisation. Les photographies produites ne permettaient pas de constater les prétendus trous, ni la présence de capteurs.
Lire la suite…L'irrecevabilité des requêtes introduites en procédure sommaire n'empêche pas la demanderesse d'intenter aux défendeurs la même action en évacuation et restitution sur la base des mêmes congés, en procédure civile simplifiée conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.1 p. 347/348). Elle pourra alors soutenir, si elle s'y croit fondée, que l'art. 257d al. 1 CO n'exige pas de signature manuscrite.
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé en date du 17 février 2004, le président du Tribunal de grande instance de Saintes a requalifié cette ordonnance sur le fondement de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile, l'a maintenue en ce qu'elle a ordonné au Crédit agricole
[…] C'est dans ces conditions qu'il a saisi le juge des référés de la juridiction de céans pour, à titre principal et au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, condamner la venderesse au titre de la garantie contractuelle, à titre subsidiaire, et au visa des articles 1641 et suivants du même code, la condamner au titre de la garantie des vices cachés et à titre infiniment subsidiaire il sollicite une mesure d'expertise judiciaire au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile. […] En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état (art. 243 et 275 du code de procédure civile)
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 30 septembre 2010, la société BEL AIR MEDIA prie la cour, au visa notamment des articles 242 et 243 du code de procédure civile, de : — prononcer la nullité du rapport d'expertise de M. [F] [V] en date du 20 janvier 2010, — constater que le préjudice effectivement subi par M. [U] se situe entre 508 et 1 831 euros, — ordonner en conséquence le remboursement à la société BEL AIR MEDIA de la différence entre le montant de ce préjudice en définitive arrêté et la provision de 10 000 euros allouée par la cour aux termes de son arrêt en date du 28 septembre 2007, — débouter M. [U] de toutes autres demandes,
Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Le technicien peut déjà « demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté » (article 243 du code de procédure civile).
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