Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, […] Contrairement à ce qui est prévu aux articles 251, 258 ou 267 du code de procédure civile, aucun mécanisme de consignation préalable ou de provision n'est organisé par le texte, pas plus qu'un point de départ légal des opérations conditionné au paiement.
Lire la suite…La faculté de recourir conventionnellement à un technicien L'article 128 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, autorise expressément les parties, lorsqu'elles organisent conventionnellement la mise en état de l'affaire, […] Contrairement à ce qui est prévu aux articles 251, 258 ou 267 du code de procédure civile, aucun mécanisme de consignation préalable ou de provision n'est organisé par le texte, pas plus qu'un point de départ légal des opérations conditionné au paiement. […] Cette conséquence distingue nettement l'association prévue par l'article 131-6 d'une simple participation matérielle ou informelle aux opérations. 5. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de Justice signifié le 21 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [P] [R] a fait assigner la S.A.S. PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
[…] Vu le courriel reçu le 1 er juin 2017 au greffe de cette chambre, par lequel le régisseur intérimaire nous informe que seules provisions pour expertise et médiation entrent dans son champ d'action et que selon les articles 251 et 258 du code de procédure civile et l'arrêté du 7 mars 1996, la régie n'est pas compétente pour traiter des provisions pour constatation ou consultation, celles-ci devant être versées directement entre les mains du constatant ou du consultant ;
[…] Il est constant que les époux X ont commencé leur procédure de divorce dans le cadre des dispositions de l'article 251 du code de procédure civile pour le transformer en divorce par consentement mutuel, une fois prononcée l'ordonnance de non-conciliation. Dans le cadre de la première étape de cette procédure, M e Starosse n'était que le conseil de l'épouse. La rémunération obtenue par le conseil jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation n'a pas à entrer en considération. Reste que, pour la procédure de divorce par consentement mutuel, le conseil réclame la somme totale de 3.000 € ht ou 3.588 € ttc dont il demande la moitié à chacune des parties. Le fait que l'épouse ait réglé sans barguigner une somme de 1.794 € ne prive pas l'époux du droit de contester le montant de l'honoraire réclamé.
La faculté de recourir conventionnellement à un technicien L'article 128 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, autorise expressément les parties, lorsqu'elles organisent conventionnellement la mise en état de l'affaire, […] Contrairement à ce qui est prévu aux articles 251, 258 ou 267 du code de procédure civile, aucun mécanisme de consignation préalable ou de provision n'est organisé par le texte, pas plus qu'un point de départ légal des opérations conditionné au paiement. […] Cette conséquence distingue nettement l'association prévue par l'article 131-6 d'une simple participation matérielle ou informelle aux opérations. 5. […]
Lire la suite…