Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
[…] INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile. INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef':
[…] Fixons en application de l'article 266 du code de procédure civile, le calendrier des opérations ainsi […]
[…] Avec ces objectifs on se dirigerait vers une pluralité d'experts désignés en co-expertise avec un expert coordinateur . L'article 264 du CPC laisse au juge toute latitude à cet égard. […] La définition du rôle de l'expert coordinateur , approchée dans la mission , serait mise au point soit dans une réunion de l'article 266 du CPC soit, en fonction du nombre des parties, par une réunion entre les experts et le juge du contrôle dont compte-rendu aux parties et observations ( la mise au point de la mission relève évidemment du juge du contrôle :articles 149, 167, 266 du Code de procédure civile ).
L'article 15 du Code de procédure civile décline cette obligation en cours d'instance : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu'elles produisent (…) afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 132 est encore plus direct : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […] l'expert informe le juge, qui peut ordonner la production sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou lui permettre de déposer son rapport en l'état. […] En vertu de l'article 266, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge peut aussi, […]
Lire la suite…