Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
ARRÊT N° 100 DU 20 SEPTEMBRE 2017 KHADY GUÈYE c/ BRUNO NOUATIN APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT – SIGNIFICATION D'UN AVENIR PLUS DE 15 JOURS APR ÈS LA DATE D'AUDIENCE PRÉVUE DANS L'ACTE D'APPEL – DÉCHÉANCE Il résulte de la combinaison des articles 266 et 272 du code de procédure civile, si l'appelant, qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l'exploit d'appel, n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : REVISION – MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MAIS NON CIVILE ARTICLE 223 DE LA LOI N°2004-036 – CONSEIL D'ETAT « La demande en révision ne peut se faire qu'en matière criminelle ou correctionnelle et ne saurait concerner la matière civile. L'article 223 de la LOI n°2004-036 du 1er octobre 2004 concerne les affaires relevant du Conseil d'État et n'est donc pas applicable aux matières soumises à la Cour de cassation ». […] T. et que l'affaire a été jugée par un faux incident, ce qui demande une révision pour la présentation de la pièce, […] pris de la violation des articles 13, 16, 180 et 266 du Code de Procédure Civile pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile. INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef':
[…] Fixons en application de l'article 266 du code de procédure civile, le calendrier des opérations ainsi […]
[…] Avec ces objectifs on se dirigerait vers une pluralité d'experts désignés en co-expertise avec un expert coordinateur . L'article 264 du CPC laisse au juge toute latitude à cet égard. […] La définition du rôle de l'expert coordinateur , approchée dans la mission , serait mise au point soit dans une réunion de l'article 266 du CPC soit, en fonction du nombre des parties, par une réunion entre les experts et le juge du contrôle dont compte-rendu aux parties et observations ( la mise au point de la mission relève évidemment du juge du contrôle :articles 149, 167, 266 du Code de procédure civile ).
ARRÊT N° 17 DU 21 MARS 2018 LE CRÉDIT DU SÉNÉGAL c/ LA SOCIÉTÉ ERICSON SÉNÉGAL SARL APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT DE L'APPEL À LA DATE PRÉVUE – SIGNIFICATION D'UN AVENIR DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS – DÉCHÉANCE – NON Selon les articles 266 et 272 du code de procédure civile, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder trente jours à compter de l'acte d'appel n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, il doit, dans le délai de quinze jours, […]
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