Article 266 du Code de procédure civile
Article 265Article 267
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 11

1. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 17 du 21 MARS 2018
kohenavocats.com · 13 juin 2026

ARRÊT N° 17 DU 21 MARS 2018 LE CRÉDIT DU SÉNÉGAL c/ LA SOCIÉTÉ ERICSON SÉNÉGAL SARL APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT DE L'APPEL À LA DATE PRÉVUE – SIGNIFICATION D'UN AVENIR DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS – DÉCHÉANCE – NON Selon les articles 266 et 272 du code de procédure civile, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder trente jours à compter de l'acte d'appel n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, il doit, dans le délai de quinze jours, […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 100 du 20 SEPTEMBRE 2017
kohenavocats.com · 13 juin 2026

ARRÊT N° 100 DU 20 SEPTEMBRE 2017 KHADY GUÈYE c/ BRUNO NOUATIN APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT – SIGNIFICATION D'UN AVENIR PLUS DE 15 JOURS APR ÈS LA DATE D'AUDIENCE PRÉVUE DANS L'ACTE D'APPEL – DÉCHÉANCE Il résulte de la combinaison des articles 266 et 272 du code de procédure civile, si l'appelant, qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l'exploit d'appel, n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, […]

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3. Cour de cassation de Madagascar, 8 mai 2012, 348/09-CO n° 25 - Révision
kohenavocats.com · 13 juin 2026

Matières : Procédure Mots clés : REVISION – MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MAIS NON CIVILE ARTICLE 223 DE LA LOI N°2004-036 – CONSEIL D'ETAT « La demande en révision ne peut se faire qu'en matière criminelle ou correctionnelle et ne saurait concerner la matière civile. L'article 223 de la LOI n°2004-036 du 1er octobre 2004 concerne les affaires relevant du Conseil d'État et n'est donc pas applicable aux matières soumises à la Cour de cassation ». […] T. et que l'affaire a été jugée par un faux incident, ce qui demande une révision pour la présentation de la pièce, […] pris de la violation des articles 13, 16, 180 et 266 du Code de Procédure Civile pour excès de pouvoir, […]

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Décisions • 138

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 21 mars 2023, n° 21/08104Infirmation partielle

[…] CONFIRME le jugement entrepris qui a prononcé le divorce des parties sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [T] [X]. DECLARE recevable Madame [E] [G] en sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil. INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes président, 14 juin 2011, n° 2011R00601

[…] rémunération de l'expert et disons que la consignation devra intervenir dans les quinze jours de la demande faite par le Greffier à la SA PARC INVEST, 4 - Disons que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision, Disons que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les 6 mois de la date de notification de la consignation de la provision, Fixons en application de l'article 266 du code de procédure civile, le calendrier des

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2011, n° 11/50126

[…] L'article 264 du CPC laisse au juge toute latitude à cet égard. […] La définition du rôle de l'expert coordinateur , approchée dans la mission , serait mise au point soit dans une réunion de l'article 266 du CPC soit, en fonction du nombre des parties, par une réunion entre les experts et le juge du contrôle dont compte-rendu aux parties et observations ( la mise au point de la mission relève évidemment du juge du contrôle :articles 149, 167, 266 du Code de procédure civile ).

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Document parlementaire • 0

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