Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au secrétariat de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
[…] que les contradictions invoquées ne résultaient pas d'un même litige opposant les mêmes parties, mais découlaient de deux procédures différentes, – la communication des pièces, en se basant sur les dispositions des articles 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile, que ces pièces n'étaient pas à rejeter, sauf en ce qui concernait la pièce communiquée uniquement en cours de délibéré, – le transfert d'entreprise, […]
Lire la suite…240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La partie assignéesoutient qu'aucune «termination notice» telle que prévue par le contrat n'a été envoyée et qu'en tout état de cause,le délai de préavis n'a pas été respecté.La partie assignée conteste avoir reçu une «termination notice» en bonne et due forme.PERSONNE2.)demande à l'encontre de la partie 4 demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Ily a en premier lieud'ordonner le rejet pur et simple des deux pièces communiquées par MaîtreJoram MOYALen cours de délibéréle 6 mars 2026après la clôture des débats en date du5 mars 2026, […] du respect des droits de la défense et en application de l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
[…] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
de l'article 64 du nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […] Pour préserver le principe de la contradiction, le juge peut, en vertu de l'article 282 du Nouveau code de procédure civile, écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile 4 . […] De même, l'article 282 du Nouveau code de procédure civile qui autorise le juge à écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, […]
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