Article 283 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres contre Italie, req. n°18640/10
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 août 2021

41. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 284). […] Dans le cadre de cette sous-procédure pour l'application de mesures d'urgence, une audience a eu lieu le 28 mars 2007 ; elle s'est tenue en chambre du conseil comme prévu par les articles 283 et 351 du code de procédure civile. Ensuite, une audience sur le fond a eu lieu le 11 juillet 2007 ; conformément à l'article 23 de la loi no 689 de 1981, cette audience a été publique. […]

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2L’expertise médico-psychologique et psychiatrique devant le juge aux affaires familiales.
Village Justice · 26 juin 2015

[…] Si l'article 373-2-11 du Code civil mentionne expressément les enquêtes et les contre-enquêtes sociales, le terme « expertise » est mentionné sans autre précision. Il s'agit en pratique de l'expertise médico-psychologique et psychiatrique. […] L'avocat peut aussi solliciter une contre-expertise sur le fondement des articles 245 et 283 du CPC, avec une nouvelle mission et la désignation d'un autre expert. L'article 373-2-12 interdit d'utiliser le rapport d'enquête sociale au titre des causes du divorce alors que le rapport d'expertise médico-psychologique et psychiatrique peut l'être. Les spécificités des procédures devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ne facilitent pas le travail de l'expert.

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3Justice - Expertise - Procédure
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 30 avril 2001

Sur le plan statutaire, l'article 237 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Par ailleurs, les articles 2 (6/) et 3 (3/) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 interdisent à l'expert judiciaire, […] de connaissance antérieure de l'affaire et de lien de subordination avec l'une des parties. […] Le juge peut, enfin, s'il l'estime nécessaire et après avoir fait appeler les parties, convoquer l'expert afin d'obtenir des éclaicissements complémentaires (art. 283 et 254, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 6 décembre 2005, n° 04/04659

[…] La société W.B.M. objecte que la responsabilité de Monsieur K G n'a été relevée par l'expert que dans son rapport définitif, et qu'en l'absence de pré-rapport, elle n'a pu demander la suspension provisoire des opérations d'expertise afin de rendre ces opérations communes à Monsieur K G. Subsidiairement, en l'absence de conclusions fermes et catégoriques de l'expert, elle demande son audition en application de l'article 283 du nouveau code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Dijon, 25 juillet 2014, n° 2014008318

[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre de l'aide d'un sapiteur et/ou de tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;

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3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2013, n° 2012006040

[…] Par acte d'huissier en date des 25, 30 mai et 5 juin 2012, la société ICOM ENGINEERING a fait assigner la SAS FRANCE MONTAGE, la SAS AUBERT ET X, la SAS ATEIM, la SAS DEKRA INSPECTION, la société ISOPAN et la société ALLIANZ SPA à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Clermont- Ferrand statuant en référé à l'audience du 26 juin 2012 aux fins de voir selon les dispositions des articles 145, 273 à 283 du code de procédure civile décider que les montants des provisions qui seront ordonnées et à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire, Monsieur A B, seront consignées à hauteur d'un tiers chacun par AUBERT & X, ATEIM et FRANCE MONTAGE.

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