Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] en rejetant la demande et en refusant l'ordonnance d'une expertise comptable, au motif de l'absence de l'élément de subordination avec le conseil d'administration, et qu'on ne peut considérer cela comme un déni de justice du fait de l'absence de ses conditions prévues par l'article 392 du code de procédure civile, étant donné que la cour a statué sur la demande, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, et que sa décision est motivée en conformité avec la loi et les faits. […] Les demandeurs reprochent à la décision attaquée la violation substantielle de la loi et la violation d'une règle de procédure portant préjudice à l'une des parties et la violation des articles 345, 334, 283, 280, […]
Lire la suite…233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile, adresser un pré-rapport aux parties qui lui feront connaître leurs observations auxquelles l'expert répondra dans son rapport définitif, donner son avis et tout élément utile permettant au tribunal d'apprécier les éventuelles responsabilités susceptibles d'être encourue ; – dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
[…] DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
[…] contre l'arrêt n° 835 rendu le 21 juillet 2010 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui les oppose aux héritiers Rmz; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 283 du Code de Procédure Civile et de l'article 682 du Code Civil Français, pour contradiction de motifs, violation de la loi, excès de pouvoir, […]
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