Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] contre l'arrêt n° 835 rendu le 21 juillet 2010 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui les oppose aux héritiers Rmz; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 283 du Code de Procédure Civile et de l'article 682 du Code Civil Français, pour contradiction de motifs, violation de la loi, excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 114 CC et 283 CPC. 3.1. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
[…] DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
[…] Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne,
[…] qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la question de savoir si la carence du maire ou de l'autorité de tutelle, lesquels n'ont pas pris l'arrêté devant constater l'insalubrité de l'immeuble concerné suivant l'article 15 de l'ordonnance n°62072 du 29 septembre 1962, […] défaut de base légale fausse application et fausse interprétation de l'article 15 de l'ordonnance n°62 072 du 29 septembre 1962, portant codification des textes législatifs concernant la santé publique- violation de l'article […] 283 nouveau du Code de Procédure Civile En ce que l'arrêt attaqué a basé sa décision sur le fait que l'autorité, […]
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