En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. 2ème avantage : Sécurité juridique des parties signataires En contresignant l'acte, l'avocat atteste, par sa seule signature, […]
Lire la suite…L'article 1374 du Code civil est dorénavant rédigé de la façon suivante : Il s'agit de tout acte où le recours au Notaire n'est pas prévu par la loi, et par exemple : – Une reconnaissance de dette, – Une transaction , […] accord de fin de grève, règlement intérieur? […] En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. 2ème avantage : Sécurité juridique des parties signataires En contresignant l'acte, l'avocat atteste, par sa seule signature, […]
Lire la suite…[…] Sous le visa de l'article 299 du code de procédure civile, ils soutiennent que l'attestation de fin de travaux n'a aucune valeur probante dans la mesure où M. Y n'en est pas le signataire mais que la signataire en est M me Y qui n'était pas partie au contrat principal.
D'après l'article 299 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
[…] Aux termes de l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme dit aux articles 287 à 295 de ce code.
[…] rendu dans le litige les opposant à R.R; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 14 et 16 de la loi 2001.022 du 09 avril 2003 portant Code de Procédure Civile, 299 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour manque de base légale, violation des droits de la défense non réponse à conclusions régulièrement déposés, excès de pouvoir et violation de la loi en ce que pour confirmer le jugement 2913 du 14 juillet 2006, […]
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