Z G Zolt oo(3t â.

Mandataire Judiciaire – Tour Mercure – 6*»° étage Hôtel de […]

à […]

Aff. :A.T.P.N. – ASSAINISSEMENTS TRAVAUX PUBLICS DU

NORD SARL A 99 rue de Tourcoing Monsieur D E 59100 ROUBAIX Juge au Tribunal de Commerce de […]

Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire De la SARL A.T.P.N. – ASSAINISSEMENTS TRAVAUX

Essen SUIVI PAR L’ETUDE DE TOURCOINQ PUBLICS DU NORD

Liquidation Judiciaire du 05/02/2008 N/Réf. : /ACL/CLO

V/Réf. : TOURCOING, le 7 janvier 2014

Monsieur le Juge Commissaire,

Je vous prie de trouver sous ce pli copie de mon compte rendu de fin de mission qui a été notifié à Monsieur X Y en date du 02/01/2014 et déposé au Greffe du Tribunal.

Si vous n’avez pas été saisi d’observations dans le délai de quinze jours à compter de la notification, je

vous remercie de bien vouloir apposer votre visa au bas de la présente et me retourner le tout afin que j’en assure le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires /

Veuillez agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de mes sentiments res 04

VISA DU JUGE COMMISSAIRE /

[…]

Nous, D E, Juge-Commissaire,

Vu le compte rendu de fin de mission de Maître Z A en date du 02/01/2014 et l’absence d’observations dans le délai prévu à l’article R 626-39 du Code de Commerce,

Approuvons ledit compte, Disons que la présente sera communiquée au requérant par les soins du Greffier.

A TOURCOING, le , […]

D E Juge-Commissaire

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R 643-19 et R 626-39 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de […]

SAUVEGARDE : N° DE MANDAT : 5303 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 05/04/2007 N° DE GRÈFFE :2007-00087

LIQUIDATION : 19/07/2007 N° DE PARQUET 1 LIQUIDATION SIMPLIFIEE : DATE CLOTURE : 22/10/2013

DEBITEUR : AT.P.N. – ASSAINISSEMENTS TRAVAUX PUBLICS DU NORD SARL ACTIVITE : Assainissements et travaux publics, terrassements, aménagements, viabillsation de terrains, création d’étangs ADRESSE : […] : 4100794556 ADMINISTRATEUR : H-I J MANDATAIRE / LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : M^e Z G JUGE COMMISSAIRE : Monsieur D E F : REPRESENTANT DES SALARIES : B C ACTIF REALISE 183.411,04 €

DECLARE ADMIS PASSIF SUPERPRIVILEGIE 15 016.36 € 15 016.38 € PASSIF PRIVILEGIE 71 724.54 € 48 808.69 € PASSIF CHIROGRAPHAIRE: 441 102.32 € 291 824.32 € PASSIF A ECHOIR € € PASSIF PROVISONNEL € € PASSIF CONTESTE 0.00 € € DATE DEPOT ETAT DU PASSIF VERIFIE : 31/01/2008 DATE DEPOT ETAT DES DETTES ART L 622-17 ou L 641-13 : 19/03/2009

1°/ ETAT ANALYTIQUE DU COMPTE :

Article R 626-410 du Code de commerce : « La reddition des comptes telle qu’elle ressort de l’édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l’administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de reættes et dépenses. »

Voir compte analytique ci-joint

2°/ ETAT DES DEBQURS ET EMOLUMENTS :

Article R 626-40 du Code de Commerce: « Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu’ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes. »

Les débours et émoluments sont arrêtés par le Président du Tribunal pour autant que l’actif disponible soit supérieur à 2.990 € TTC. Dans cette hypothèse cet état de frais, qui vous a déjà été notifié par le Greffe, est tenu à votre dispasition sur simple demande ainsi que les factures correspondantes. Les prélèvements d’honoraires éventuels figurent sur le compte analytique di-joint.

3°/ LES RETRIBUTIONS :

Article R 626-40 du Code de Commerce: « Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d’un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des artides L 811-1 et L 812-1 du Code de Commerce ».

néant

4° / REMUNERATIQNS DES EXP ET DES OFFICIE LICS DESIGNE

Article R 626-40 du Code de Commerce : « La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l’article L 621-4 du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l’article L 621-9. »

Z G Mandataire Judiciaire

[…]

& […]

Aff. : A.T.P. N. – ASSAINISSEMENTS TRAVAUX PUBLICS DU

NORD SARL Monsieur X Y […]

RECOMMANDEE +A .R.

IDOSSIER SUIVI PAR L’ETUDE DE TOURCOING| L.R.A.R 2C 0352 0091 602

Liquidation Judiciaire du 05/02/2008

N/Réf. : /ACL/CLO

V/Réf. :

N° DE MANDAT 5303

N° DE GREFFE 2007-00087 TOURCOING, le 2 janvier 2014

Monsieur,

En application des dispositions de l’article R 643-19 du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser le compte-rendu de fin de mission, dans la procédure reprise en références.

Conformément à l’article R 626-39 du Code de Commerce, vous disposez d’un délai de quinze Jours à compter de la notification de la présente pour formuler vos observations éventuelles auprès de :

Monsieur D E Juge Commissaire c/o Tribunal de Commerce de […]

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Appels téléphoniques reçus exclusivement le matin de 9H00 à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi

eloeuille@wanadoo.fr

AVIS DE PASSAGE DU FACTEUR LETTRE RECOMMANDÉE

AVEC AR

Contre-remboursament

A COMPLÉTER PAR LE FACTEUR Présenté/Avisé le :

A reporter sur le feuillet suivant. Vous pouvez retirer cette lettre recommandée dans votre bureau de Poste, muni(é) d’une pièce d’identité et du présent avis à partir du

— -- ___

a expiration du déjal de garde. Motif de non-distribution : Absent(e) []

Autre

— -- ___. Vous avez la possibilité de donner procuration £voir formulaire au verso). La

s’engage auprès de ses cffants: vous pouvez doré

LIP… SAJUCŒNIÜW1MWŒDC-ŒSPIŒŒGŒOOŒ

CE FEUILLET EST A DETACHER SEUL SELON LES POINTILLES "l Siège Soral : […]

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[…]

heures et avant Bureau de poste :

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