Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
[…] Par ailleurs, l'article 304 du code de procédure civile prévoit que l'audition de l'auteur de l'acte contesté peut être ordonnée, ce qui en fait a été décidé par le 1er juge en effectuant la jonction réalisée le 2 décembre 2020, ce qui permettait de faire intervenir le notaire mis en cause dans le cadre de l'inscription de faux soulevée dans le dossier N° 18/2623:
[…] Vu l'article 873 alinéa 1°, ensemble les articles 485 alinéa 2, 489, 491, et 858 alinéa 1° du Code de procédure civile, Vu l'article L 442-6 1. 5°, ensemble les articles L 442-6 IV., L 110-3 et L 123-23 alinéa 1°' du Code de commerce, Vu les articles L. 131-1, L. 131-3 et R. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Dire que le caractère manifestement insuffisant de la durée du délal de préavis fixé par la . société DATA SYSTEM, dans le cadre de la rupture du contrat du 13 mars 2008, […] au tribunal de: lun dns md mare mines eee eme » Vules articles 384, 385 et 304 et: suivants dû code de procédure civile, – +
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord, si elle l'estime elle-meme utile a la manifestation de la verite demander au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit, de faire proceder a l'autopsie dans les conditions prevues aux articles 303, 304 et 305 du code de procedure civile ;