Article 322 du Code de procédure civile
Article 321Article 323
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 16

1. Serment décisoire : gagner sans écrit
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […] Selon la seconde, l'article 1385-3 ferme toute voie de remise en cause du jugement fondé sur le serment. […] Formule à insérer dans vos conclusions, dans les motifs et au dispositif, avec le pouvoir spécial de l'article 322 du code de procédure civile : Il est demandé au tribunal, en application des articles 1384 et suivants du code civil et 317 du code de procédure civile, […]

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2. Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

L'intervention volontaire de l'adjudicataire En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. L'article 322 du même code dispose que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui l'a forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, suivant l'article 31 du Code de procédure civile, […]

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3. Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Village Justice · 16 février 2024

En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. L'article 322 du même code dispose que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui l'a forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, […] L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécutions, […]

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Décisions • 152

1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BREZEANU c. ROUMANIE, 21 juillet 2009, 10097/05

[…] 35. En l'espèce, la Cour rappelle que l'article 322 § 9 du code de procédure civile permet la révision d'un procès sur le plan interne si la Cour a constaté la violation des droits d'un requérant (cf. arrêt Sfrijan précité, § 48).

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2015, n° 15/00386Irrecevabilité

[…] Par conclusions notifiées et déposées le 18 février 2015, la SOFIDER soulève l'irrecevabilité de l'appel de Z A B et C D E pour non-respect des prescriptions de l'article R 322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution et réclame la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HUMEN c. POLOGNE, 15 octobre 1999, 26614/95

[…] Toutefois, lorsqu'il était impossible ou difficile d'établir précisément les faits à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité due pour perte d'emploi ou manque à gagner (tels que la capacité de gain du demandeur, son revenu et ses dépenses), le tribunal, appliquant l'article 322 du code de procédure civile par analogie, devait en fixer le montant d'après sa propre appréciation de l'ensemble des circonstances pertinentes (voir la résolution adoptée par la Cour suprême plénière le 7 juin 1958, n° Prez. 729/58, publiée dans OSN 1958, n° 4, point 34).

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Document parlementaire • 0

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