Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. L'article 322 du même code dispose que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui l'a forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, […] L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécutions, […]
Lire la suite…[…] 35. En l'espèce, la Cour rappelle que l'article 322 § 9 du code de procédure civile permet la révision d'un procès sur le plan interne si la Cour a constaté la violation des droits d'un requérant (cf. arrêt Sfrijan précité, § 48).
[…] Par conclusions notifiées et déposées le 18 février 2015, la SOFIDER soulève l'irrecevabilité de l'appel de Z A B et C D E pour non-respect des prescriptions de l'article R 322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution et réclame la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Toutefois, lorsqu'il était impossible ou difficile d'établir précisément les faits à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité due pour perte d'emploi ou manque à gagner (tels que la capacité de gain du demandeur, son revenu et ses dépenses), le tribunal, appliquant l'article 322 du code de procédure civile par analogie, devait en fixer le montant d'après sa propre appréciation de l'ensemble des circonstances pertinentes (voir la résolution adoptée par la Cour suprême plénière le 7 juin 1958, n° Prez. 729/58, publiée dans OSN 1958, n° 4, point 34).
L'intervention volontaire de l'adjudicataire En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. L'article 322 du même code dispose que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui l'a forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, suivant l'article 31 du Code de procédure civile, […]
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