Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Défenseur des droits, Autorité de la concurrence) de présenter des observations devant les juridictions, sur la base de textes spécifiques ; l'intervention de tiers autorisée par le juge administratif ou judiciaire, mais qui s'analyse alors en une véritable intervention volontaire au sens du Code de procédure civile (articles 329 et s.), ce qui la distingue de l'amicus curiae stricto sensu.
Lire la suite…S'agissant du contrôle in abstracto, la Cour rappelle que seul un tiers ayant un lien de filiation établi et intervenant avant le placement de l'enfant a qualité pour s'opposer à l'adoption, en application des articles 352-2 du Code civil et 329 du code de procédure civile (§ 10 à 12). […]
Lire la suite…[…] SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE EQUITIS GESTION A TITRE PRINCIPAL, sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société EQUITIS GESTION Vu l'article 329 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, — dire et juger que l'intervention volontaire et les demandes de la société EQUITIS GESTION sont frappées de prescription ;
[…] Mais, sur ce point, le tribunal rappelle que l'intervention principale, si elle requiert à peine d'irrecevabilité que l'intervenant se prévale d'un droit propre, n'est précisément pas liée avec l'action principale, si bien que le moyen d'irrecevabilité doit être écarté, à peine de violation de l'article 329 du code de procédure civile.
[…] Les époux X/G ont divorcé et M. E X est aujourd'hui seul propriétaire des parcelles acquises en 2004 ; A-C M étant décédée, M. J Y est intervenu à l'instance. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2021, M. E X et M. J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil
[…] en ce qu'il y est indiqué qu'ils ont fait défaut de se présenter malgré la notification et qualifié le jugement de contradictoire et définitif alors qu'ils n'ont présenté aucune réponse durant la phase d'appel et l'arrêt ne peut être qualifié de contradictoire tant que la procédure est écrite et nécessite une réponse écrite ce qui constitue une violation des articles 39, 40 et 47 du code […] de procédure civile (et correctement les articles 329 et 349 du code de procédure civile) et l'article 50 de la même loi (et correctement l'article 345 du code de procédure civile), […]
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