Article 329 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires42


Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 10 février 2022

Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l'article 329 du code de procédure civile. L'article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l'intervenant volontaire doit avoir le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, pour que son action soit recevable. La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l'intervention du conjoint collaborateur n'est pas recevable.

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www.actu-juridique.fr · 22 juillet 2021
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 20 mai 2014, n° 14/04976

[…] D Z et E Z ont déposé des conclusions le 7 avril 2014. F Z est intervenu volontairement à la procédure demandent au tribunal, au visa des articles 328 et 329 du cpc,122 et suivants du code de procédure civile, 2276 du code civil, de :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 octobre 2017, n° 17/56073

[…] Vu les articles 66 et 329 du code de procédure civile, de: […]

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