Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.574, Publié au bulletin

CA Grenoble 7 mai 2001

CASS
Cassation 28 octobre 2003

Arguments

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Accepté
Nullité du mariage pour but étranger à l'union matrimoniale
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision en ne tenant pas compte de la finalité du mariage, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. X invoquait l'article 146 du Code civil pour demander l'annulation de son mariage, arguant que celui-ci avait été contracté uniquement pour des avantages patrimoniaux. La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que le mariage permettait aux époux de mettre en œuvre des conventions patrimoniales. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision sur la nullité du mariage, sans examiner le but étranger à l'union matrimoniale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d’annulation du mariage énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour l’épouse qu’un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l’un de ses effets est d’avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, leur contrat de mariage.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.574, Bull. 2003 I N° 215 p. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12574
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 215 p. 169
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2001
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047751
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M^me Trapero.
Avocat général :	M^me Petit.
Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 146 du Code civil ;

Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ;

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d’annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d’appel énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour M^me Y… qu’un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l’un de ses effets est d’avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, les conventions spéciales qu’ils avaient arrêtées le 21 juin 1995 ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, elle n’a pas donné de base à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.