Article 330 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 21 mai 2024, n° 22/19010
Désistement

[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'incident tiré de l'irrecevabilité d'une intervention volontaire accessoire à la procédure d'appel relève du pouvoir du conseiller de la mise en état. L'avis de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2021 n'est pas pertinemment invoqué en ce que seule est soulevée l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de la société SVV SGC à la procédure d'appel et non pas à celle de première instance sur laquelle les premiers juges ont statué. Selon l'article 330 du code de procédure civile, 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

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  • Responsabilité et quasi-contrats·
  • Intervention volontaire·
  • Accessoire·
  • Enchère·
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  • Incident·
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  • Tableau·
  • Appel·
  • Séquestre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 30 janvier 2020, n° 18/06354
Infirmation partielle

[…] F D E épouse X est intervenue volontairement en première instance « à titre accessoire au soutien de l'action de son époux et à titre principal en l'état de la violation de ses droits et de ce que son consentement n'a pas été requis en méconnaissance des dispositions combinées des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile. ».

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  • Épouse·
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  • Acte·
  • Lettre·
  • Cautionnement·
  • Code civil

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 mars 2014, n° 2012F00667

[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles 328 et 330 du CPC,

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