Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 5 août 2025, n° 25/00559

TJ Versailles 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existait un motif légitime pour rendre l'expertise commune à d'autres parties, en application de l'article 145 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A. Antin Résidences SA Habitat Loyer Modéré à la S.A.S. Atlas Construction, la demanderesse a sollicité que les opérations d'expertise ordonnées précédemment soient déclarées communes à la défenderesse. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de rendre une expertise commune à une partie non initialement visée et les conditions requises pour cela. Le Tribunal judiciaire de Versailles a répondu favorablement à la demande, déclarant les opérations d'expertise communes et opposables à la société Atlas Construction, tout en précisant que cette dernière devait être informée et invitée à formuler ses observations lors des prochaines réunions d'expertise. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 5 août 2025, n° 25/00559
Numéro(s) :	25/00559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BENOIT-RENAUDIN
Parties :	S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE c/ S.A.S. ATLAS CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

05 AOUT 2025

N° RG 25/00559 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4AE

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE C/ S.A.S. ATLAS CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 315 518 803, dont le siège social est [Adresse 2],) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie Arena, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 637, M^e Cécile Benoit-Renaudin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P158

DEFENDERESSE

S.A.S. ATLAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 790 842 546, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du 5 août 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie Brun, Greffier lors des débats, et de Romane Boutemy, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 10 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 18 avril 2023 (RG 23/456), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [H] [I].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 4 avril 2025, la société Antin Résidences SA Habitat Loyer Modéré a assigné la société Atlas Construction pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 5 août 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société Atlas Construction les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [I] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 avril 2023 (RG 23/456) ;

Disons que la société Antin Résidences SA Habitat Loyer Modéré communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société Atlas Construction en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que l’expert devra convoquer la société Atlas Construction à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane Boutemy Gaële François-Hary