N° RG 24/01768 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6N

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01768 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6N

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marc-Antoine IMBERNON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS

M. [R] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marc-antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [F] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marc-antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société [N] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société S.T.M. A située [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 octobre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

VU l’acte en date du 10 septembre 2024 par lequel la partie requérante en l’occurrence, M. [C] [R] et Mme [K] [F], a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la société [N] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société S.T.M. A, pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/746 mesure d’instruction n°24/1399,

VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 4] en date du 19 août 2024 ayant désigné M. [H] comme expert.

VU la non constitution de la société [N] [P],

VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné,

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, à toutes les parties susceptibles d’être concernées dans le cadre du règlement du litige au fond et notamment à la société [N] [P], mandataire liquidateur de la SAS STMA (ALFA PRO) déjà en défense aux opérations d’expertise, tous droits et moyens étant réservés à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision,

VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu les procédures principales RG n°24/746 mesure d’instruction n°24/1399,

Y joignant,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise : la société [N] [P], les opérations d’expertise confiées à M. [H] , suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant été à l’origine de l’appel en cause, devra transmettre dès notification, directement à l’expert la présente décision afin de ne pas ralentir les opérations en cours,

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le Président,