Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
[…] la cour d'appel a expressément analysé la demande de la société employeur en un appel en garantie formulé à l'encontre de la société sous-traitante ; qu'en statuant ainsi, quand la société employeur se bornait à demander à la cour d'appel de « dire et juger opposable et commun l'arrêt à intervenir à la société [6] Eurl », en invoquant l'article […] 331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ». […] Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile ; – Condamner in solidum les sociétés Obrascón, Rizzani et Trevi à lui payer la somme de 45.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – Condamner in solidum les sociétés Obrascón, […] en premier lieu, que l'Etat du Koweït n'a pas la qualité de défendeur puisqu'aucune demande n'a été formée contre lui et qu'il n'a été mis en cause, aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, qu'aux fins d'opposabilité de l'arrêt à intervenir. […] III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés Obrascón, Rizzani et Trevi, succombant à l'instance, […]
Lire la suite…[…] Le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES – COMMUNICATION – SPORTS ET LOISIRS est intervenu volontairement à cette instance. Par acte d'huissier de justice signifié le 18 janvier 2018, le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES – COMMUNICATION – SPORTS ET LOISIRS ainsi que M. D X, M. I Y et M. E Z ont assigné le CHSCT de l'établissement dénommé PALAIS DE LA DÉCOUVERTE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, afin de : – au visa de l'article 331 du code de procédure civile ; – ordonner la jonction de cette instance n° RG 18/52318 avec l'instance précitée n° RG 18/50300 ; – déclarer opposable au CHSCT susnommé la décision à intervenir ;
[…] Sur l'intervention forcée, il convient de rappeler les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile permettant à toute partie de mettre en cause un tiers contre qui elle serait en droit d'agir à titre principal, même aux fins de condamnation, à condition de l'appeler en temps utile pour faire valoir sa défense. L'article 555 du code de procédure civile l'autorise devant la cour d'appel quand l'évolution du litige implique cette mise en cause. […]
[…] l'action engagée par eux à l'encontre de M e C Z. Dans ses conclusions notifiées par le RPVA, le 14 mai 2018, MM. A, I-A et D X demandent à la Cour de : Vu l'article, 331 du code de procédure civile, — confirmer le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de commerce de Paris et en conséquence, — débouter M e Z de ses demandes à l'encontre MM. I-A, A et D X.
Aux termes de l'article 331, code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ». Le recours incident qui se fait par la mise en cause suppose que le commissionnaire de transport ait déjà été assigné en justice par son donneur d'ordre aux fins de condamnation à la réparation de son préjudice. En tant que garant de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée, le commissionnaire peut appeler en garantie ses substitués dans la même procédure.
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