Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
OUI : contrairement à l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été… Lire la suite → Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l'annulation d'une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?
Lire la suite…OUI : contrairement à l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été… Lire la suite → Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l'annulation d'une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?
Lire la suite…[…] Par contre, alors que l'assureur du maître de l'ouvrage était dans la cause en première instance, qu'il n'a pas été intimé et n'est pas non plus intervenu, bien qu'une condamnation soit intervenue à son encontre, que sa présence semble utile à la solution du litige, il convient, en application de l'article 332 du Code de procédure civile, d'inviter les parties à assigner en intervention forcée la S.A. GENERALI IARD.
[…] ce préjudice n'étant susceptible d'être caractérisé que si les douleurs ressenties par la victime directe sont relativement intense et/ou prolongées ; qu'il y aura donc lieu d'ordonner une expertise médicale de B Z afin de déterminer précisément le préjudice corporel subi par ce dernier et d'inviter, conformément aux dispositions de l'article 332 du code de procédure civile, les demandeurs à mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle leur enfant est affilié ; que la charge de la preuve du préjudice reposant sur la victime et que les demandeurs ayant, de ce fait, […]
[…] — 'à titre responsif aux dernières conclusions de la banque', vu les articles L 511-1 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution […] — dire si toutefois la cour l'estimait utile au regard des contestations formées qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 332 du code de procédure civile et inviter à une mise en cause des notaires rédacteur des actes
Le recours est ainsi interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF; PHILIPPE SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, no 6 ad art. 332 CPC) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), de nature non pécuniaire (ATF 129 III 288 consid. 2.2; arrêt 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 1 et les références).
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