Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2010, n° 09/07402

CPH Marseille 16 mars 2009

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 28 janvier 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Licenciement économique légitime
La cour a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, le chiffre d'affaires de l'agence ayant augmenté.
Rejeté
Obligation de reclassement
La cour a jugé que la proposition faite ne constituait pas une véritable offre de reclassement, ce qui a contribué à la décision de maintenir la condamnation.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi l'indemnisation de la salariée.
Accepté
Frais non répétibles
La cour a condamné l'employeur à verser des frais non répétibles à la salariée, en reconnaissance des coûts engagés pour sa défense.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 28 janv. 2010, n° 09/07402
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	09/07402
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marseille, 16 mars 2009, N° 08/462

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BREZIN
Parties :	SAS TRANSMARK FCX

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9° Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 28 JANVIER 2010

N°2010/97

Rôle N° 09/07402

SAS TRANSMARK FCX

Y X

Grosse délivrée le :

à :

M^e Sophie BREZIN, avocat au barreau de PARIS

M^e Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE en date du 16 Mars 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 08/462.

APPELANTE

SAS TRANSMARK FCX, représentée par son Président dûment habilité, demeurant 21/XXX – 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE

représentée par M^e Sophie BREZIN, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e DEBREGEAS Elisabeth, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame Y X, demeurant 87 allée Jean-Philippe Rameau Varage – 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

comparant en personne, assistée de M^e Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Alexandra MARY, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2009, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Michel VANNIER, Président

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller

Madame Laure ROCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me A B.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2010.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2010

Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et M^me A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par lettre recommandée postée le 15 avril 2009, la société Transmark france a relevé appel du jugement rendu le 16 mars 2009 par le conseil de prud’hommes de Marseille la condamnant à payer à M^me X 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout sous bénéfice de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du juge social et de l’anatocisme.

L’employeur demande à la cour de mettre à néant ces condamnations en jugeant légitime le licenciement économique de sa salariée ; il chiffre à 1 000 euros ses frais irrépétibles.

La salariée relève appel incident pour obtenir, sous bénéfice de l’intérêt au taux légal à compter de sa demande et de l’anatocisme, paiement de 80 000 euros pour licenciement illégitime ; elle chiffre à 3 000 euros ses frais non répétibles.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Les parties sont en l’état d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1^er février 2004 auquel l’employeur a mis terme par une lettre recommandée de licenciement pour un motif économique en date du 6 août 2007 dont une photocopie est annexée au présent arrêt.

Le conseil de la salariée observe à bon droit que les difficultés économiques invoquées ne sont pas établies puisque, comme le mentionnent les écritures soutenues à la barre par son adversaire, l’agence de Rove auprès de laquelle M^me X était affectée en qualité de chargée d’affaires au sein de l’entreprise de robinetterie industrielle Transmark, avait un chiffre d’affaires de 1 448 171 euros en 2006, chiffre d’affaires en augmentation en 2007, année du licenciement, puisque passant à 2 227 588 euros.

Par ailleurs, sur l’obligation légale de reclassement, l’employeur n’a pas satisfait puisque la seule circonstance d’avoir proposé à la future licenciée de répondre à un appel à candidatures sur d’autres postes disponibles n’équivaut pas à une proposition de reclassement.

En conséquence le jugement sera confirmé en son principe.

Sur les fins de l’appel incident, les premiers juges ont exactement indemnisé la salariée de son entier préjudice pécuniaire et la cour n’y ajoura ni y retranchera.

Le jugement étant constitutif du droit de créance, l’intérêt au taux légal sur 12 000 euros n’est dû qu’à compter de son prononcé.

Le bénéfice de l’anatocisme n’est pas acquis puisque la créance n’est pas due pour une année entière au moins.

Sur les demandes accessoires l’employeur supportera les entiers dépens et il versera à la salariée 1 800 euros pour l’ensemble de ses frais non répétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Reçoit les appels, les rejette et confirme le jugement sauf à dire que l’indemnité de 12 000 euros ne porte intérêt au taux légal qu’à compter de son prononcé, sans le bénéfice de l’anatocisme.

Condamne d’office l’employeur à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de 6 mois ; dit que le greffe transmettra le présent arrêt pour exécution à l’organisme concerné.

Condamne l’employeur aux entiers dépens et le condamne à verser à la salariée 1 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT