Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] 2. M. [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile, qu'elle est privée de toute base légale et que le refus de juger engage la responsabilité personnelle d'un magistrat.
[…] ATTENDU que pour que ce soit le cas, le sursis à statuer doit présenter à la fois un caractère abusif qui n'est nullement démontré par M e X, et qu'une demande de déni de justice soit faite dans les formes requises, elle sera déclarée irrecevable, en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile ; […] Page 9 sur 14
[…] H I, qui a procédé à une vérification d'écriture le 10 juin 2021, a été écarté de la dernière composition, alors que le jugement relatif à cette vérification n'a pas été rendu malgré les deux sommations qu'ils ont adressées le 5 octobre 2021 et le 15 octobre 2021, en application de l'article 366-9 du code de procédure civile, à la composition dont ce magistrat faisait partie.
La définition traditionnelle du déni de justice figure à l'article L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Cet article consacre le principe selon lequel tout justiciable a droit à une décision juridictionnelle, même en l'absence de texte clair. […] Le Code de procédure civile encadre la possibilité de mettre en cause un juge qui se rend coupable de déni de justice. Plus précisément, l'article 366 du Code de procédure civile prévoit la procédure de prise à partie des magistrats. […] conformément à l'article 366-9 du code de procédure civile. […] En parallèle, le justiciable peut aussi invoquer une violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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