Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La Cour constate l'interruption de l'instance et précise que celle-ci pourra être volontairement reprise ou par voie de citation, conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Nancy, le 8 septembre 2022, […] NEGOCE INTER MATERIAUX. […] Sur le plan théorique, elle est conforme aux dispositions des articles 369 à 376 du code de procédure civile qui réglementent les interruptions d'instance. […]
Lire la suite…Voici un article pour y voir plus clair. […] les instances introduites par les créanciers avant le jugement d'ouverture – dites instances en cours – sont interrompues, mais elles peuvent être reprises seulement […] Le jugement de condamnation a été rendu Quant au jugement de condamnation rendu alors que l'instance a été interrompue par l'effet de la procédure collective, il est réputé non avenu conformément au droit de la procédure civile (CPC, art. 369 et 372), l'instance n'ayant pas été – valablement – reprise.
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS :
[…] qu'en décidant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance de liquidation d'astreinte, liquidant elle-même les astreintes, et admettant ainsi à ce titre au passif de la SIGC une créance de M. Y… d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,
Vu le code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974. […] c'est-à-dire en 2003 ou 2004, selon ce qu'a jugé la cour, ne serait-ce que par le biais d'une expertise, a ainsi méconnu les dispositions de l'article 5 du Code du statut personnel et de l'article 16 du Code de la famille, exposant de ce fait sa décision à la cassation. […] De même, la motivation de la décision indique que l'appelant n'a pas prouvé son allégation, […] la juridiction de renvoi ne s'est pas conformée à ce point, ce qui rend sa décision contraire à la loi. […] En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article 369 du Code de procédure civile, "si la Cour de cassation a statué dans son arrêt sur un point de droit, […]
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