Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
dispositions de l'article 334. […] 332 Les dispositions de l'article 317 sont applicables aux moyens de paiement prévus à l'article 329. […] Comparer avec l'article 167 du code des droits réels précité (en arabe). [53] – Les dispositions de l'article 366 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, précitée. [54] – Les dispositions de l'article 370, 371 et 372 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, […] 382, 383, 384, 387 ont été abrogées en vertu de l'article 10 en vertu de l'article 10 de la loi n° 21-18, précitée. [61] – Les dispositions de l'article 388 ont été modifiées
Lire la suite…[…] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il est de droit en application de l'article 387 du Nouveau code de Procédure Civile que la péremption s'apprécie à la date où elle est invoquée. Il est également de droit que la diligence doit émaner d'une partie à l'instance et que la décision du juge de la mise en état ne revêt pas un caractère interruptif. En l'espèce,
[…] Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 387 de ce même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
[…] MOTIFS Sur la péremption de l'instance Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: — l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans, — la péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Le code des procédures civiles d'exécution prévoyant un dispositif spécifique pour la péremption du commandement de saisie immobilière, les dispositions du code de procédure civile sur la péremption d'instance ne peuvent pas s'appliquer à cette procédure. L'article 386 du code de procédure civile stipule qu'une instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 387 du même code permet à toute partie de demander la péremption. […] Cependant, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, a jugé que les dispositions de l'article 386 ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière. […]
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