Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. […] v° Péremption d'instance, n° 88). […] Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. […] L'acte visé par l'article 399 du Code de procédure civile est celui qui a pour objet la continuation de l'instance, […]
Lire la suite…[…] l'article 399 de l'Ancien Code de procédure civile (correspondant à l'article 542 du Nouveau Code de procédure civile ) qui dispose que la péremption n'a pas lieu de plein droit et ne peut donc être soulevée d'office par le tribunal et qu'elle se couvre par un acte valable fait par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. […] Pour déterminer quand il y a discontinuation de poursuites au sens de l'article 399 de l'Ancien Code de procédure civile (correspondant à l'article 542 du Nouveau Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] La CPAM de [Localité 5] s'est désistée de son recours. Il convient de lui en donner acte. Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la CPAM de [Localité 5], qui se désiste. PAR CES MOTIFS
[…] L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. […]
[…] SUR CE, LA COUR, La société Believe se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 22 mars 2024 par l'Autorité des marchés financiers, il convient de le constater et de dire qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement par la Cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement,
Cette qualification se rattache aux principes énoncés à l'article 398 du code de procédure civile, aux termes duquel « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». […] Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par les juridictions du fond. […] Cette solution applique l'article 399 du code de procédure civile, dont les termes sont sans ambiguïté. […]
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