Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L47 sont opposables à l'administration. […] de renseignements n° 754-SD du 28 mars précédent, laquelle mentionnait son caractère non contraignant ; Position de la cour d'appel : en application de l'article 467 du Code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. […] Pour la Cour de cassation, la procédure prévue par l'article L10 n'est pas contraignante. […] Il en résulte que la demande de l'article L10 est une « disposition générale du droit de contrôle de l'administration » et que son irrégularité peut vicier la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…[…] La présente décision sera contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que toutes les parties ont comparu, qu'il convient par application de l'article 467 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
[…] Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
[…] déposé le même jour au greffe de la Cour d'appel,PERSONNE1.)a formé un recours, tel que prévu par l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d'expert. […] qui dépassent la compétence du juge taxateurqui,en vertu des dispositions de l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile,se limiteà la délivrance d'un titre exécutoire pour le montant des honoraires de l'expert, tout comme celle du juge aux affaires familiales sur base de l'article 1007-1 du même code. […] Aux termes de l'article 467 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, […]
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