Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 octobre 2022, 20-16.885, Inédit

CA Pau 20 mars 2020

CASS
Cassation 6 octobre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Prescription de l'action en fixation des honoraires
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires, en tant que personne morale, ne pouvait pas bénéficier de la prescription biennale prévue pour les personnes physiques, ce qui a conduit à la cassation de l'ordonnance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires et a condamné ce dernier à payer à Monsieur [D] une somme en application de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

M. [D], avocat, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Pau. Il reproche à cette ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires. Selon lui, seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation, et non les syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale. La Cour de cassation donne raison à M. [D], en rappelant que le syndicat des copropriétaires est une personne morale et n'a donc pas la qualité de consommateur. L'ordonnance est cassée en toutes ses dispositions et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à payer à M. [D] une somme de 1 200 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 20-16.885
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-16.885
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 20 mars 2020
Textes appliqués :	Articles L.137-2, devenu. Article L.218-2, du code de la consommation et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000046437290
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C201027
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pireyre (président)
Avocat(s) :	Olivier COUDRAY
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 octobre 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1027 F-D

Pourvoi n° S 20-16.885

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022

M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.885 contre l’ordonnance n° RG 19/00989 rendue le 20 mars 2020 par le premier président de la cour d’appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cogerens, exerçant sous l’enseigne Loft One, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Pau, 20 mars 2020), M. [D] a assuré la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf dans une procédure d’orientation devant un juge de l’exécution.

2. Le Syndicat des copropriétaires ayant refusé de régler une facture, M. [D] a saisi, le 29 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [D] fait grief à l’ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à l’exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu’en retenant, pour considérer que l’action de M. [D] en fixation de ses honoraires d’avocat était prescrite, que l’action d’un syndicat de copropriétaires, qui n’est qu’une collectivité de personnes physiques, n’a pas de raison d’être exclue de la prescription biennale du code de la consommation puisque le recours à l’avocat n’a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal ou libéral, la cour d’appel a violé les articles préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L.137-2, devenu l’article L.218-2, du code de la consommation et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

4. Au sens du premier de ces textes, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, le consommateur est une personne physique. Selon le second, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

5. Pour déclarer l’action de l’avocat prescrite, l’ordonnance énonce que l’action d’un syndicat de copropriétaires, qui n’est qu’une collectivité de personnes physiques n’a pas de raison d’être exclue de la prescription de l’article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l’avocat n’a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal ou libéral.

6. En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduisait qu’il n’avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 20 mars 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Pau ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf et le condamne à payer à M. [D] la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [D]

M. [D] fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir infirmé l’ordonnance du bâtonnier des avocats du barreau de Bayonne et déclaré prescrite son action en fixation de ses honoraires ;

AUX MOTIFS QU’en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation l’action de l’avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale se prescrit par deux ans ; que l’action d’un syndicat de copropriétaires, qui n’est qu’une collectivité de personnes physiques, n’a pas de raison d’être exclue de cette prescription puisque le recours à l’avocat n’a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal ou libéral ; que la procédure a abouti à une décision rendue par le juge de l’exécution des saisies immobilières près le tribunal de Bayonne le 21 novembre 2013 ; que la cour d’appel de Pau a statué par arrêt en date du 4 avril 2014 ; que l’arrêt a été signifié le 11 avril 2014 ; que le point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires de l’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui de l’établissement de la facture ; que le mandat de Me [L] [D] a nécessairement pris fin à l’expiration du délai de pourvoi en cassation soit le 12 juin 2016 ; qu’en conséquences, l’action en taxation est prescrite depuis cette date ; que la prescription est donc acquise ; qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de taxe en raison de la prescription de l’action ;

ALORS QUE seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à l’exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu’en retenant, pour considérer que l’action de M. [D] en fixation de ses honoraires d’avocat était prescrite, que l’action d’un syndicat de copropriétaires, qui n’est qu’une collectivité de personnes physiques, n’a pas de raison d’être exclue de la prescription biennale du code de la consommation puisque le recours à l’avocat n’a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal ou libéral (arrêt, p. 4, al. 6), la cour d’appel a violé les articles préliminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.