Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Condamnons en outre la SAS UNIVERS POCHE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 57,98 € TTC dont 9,45 € de TVA. Disons que la présente décision sera signifiée à la diligence du requérant. La présente décision est de plein droit exécutaire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. E-F G-Lours président et M me A-C D greffier. M me A-C D M. E-F G-H
[…] Condamnons la SARL LA MARQUISE à payer à la SARL SOCIÈTE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS SPELL la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SARL LA MARQUISE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,17 € TTC dont 10,65 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Coussau président et M me X Lobato greffier. &}? R [Z 7