Article 495 du Code de procédure civile
Article 494Article 496
Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

Commentaires • 265

1. Ce qui change en procédure civile (56 car.)
leadup-avocats.com · 30 octobre 2026

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le troisième texte s'applique en principe aux instances en cours, sous réserve de règles transitoires propres (article 21 du décret). […] Mesures in futurum : deux nouveaux délais L'article 145 du code de procédure civile (CPC) permet d'obtenir, avant tout procès, une mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir une preuve, par exemple un constat dans les locaux de l'adversaire. […] Le décret ajoute deux délais (article 1er). Selon le nouvel article 495 du CPC, l'ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office, sauf délai différent fixé par le juge. […]

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2. Vol de fichier client par un ex
mosaik.legal · 25 octobre 2026

L'outil clé est la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet de faire constater par surprise, chez le concurrent, l'usage du fichier. […] pour les ordonnances rendues sur le fondement de l'article 145 depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 impose des délais stricts : sauf délai différent fixé par le juge, l'ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office (article 495 du code de procédure civile) ; lorsqu'elle a été signifiée, la demande de rétractation doit être formée dans le mois de cette signification, à peine d'irrecevabilité (article 496). […]

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3. Saisie informatique surprise dans vos bureaux : l'argument de forme qui ne fait pas tomber l'ordonnance
Jem Avocats · 22 octobre 2026

La question posée à la Cour L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile impose que copie de la requête et de l'ordonnance soit « laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Question : lorsque la mesure est exécutée contre une société, au siège social qui est aussi le domicile de sa présidente, la remise des documents à cette présidente en son nom personnel satisfait-elle à cette exigence vis-à-vis de la société ?

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, n° 19-14.246

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 495 du code de procédure civile, au sein même de sa décision, au besoin par adoption des motifs de la requête visée dans l'ordonnance, dès lors que cette dernière satisfait bien à cette exigence ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 18/22152

[…] C, M me X et la société La Sphère Bleue ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 12, 15, 123, 125, 145, 495 et 906 du code de procédure civile, de :

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2023, n° 22/03724Confirmation

[…] CONDAMNER la société ACEA à verser à Monsieur [B] [G] et à Monsieur [R] [H] la somme de 4.000,-€ chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au titre de la procédure d'appel' […] ensuite, de rappeler que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, […]

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Document parlementaire • 0

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