Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123 Les mesures d'instruction sur requête fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile permettent d'obtenir des preuves avant tout procès lorsqu'il existe un risque de dépérissement des éléments recherchés. Toutefois, […] notamment lorsqu'elles portent sur des outils numériques personnels de salariés. […] La Cour de cassation casse ce raisonnement en affirmant d'abord que lorsqu'une mesure vise les outils personnels et la messagerie personnelle d'un salarié, celui-ci doit être regardé comme une personne supportant l'exécution de la mesure au sens de l'article 495 du Code de procédure civile, en raison de l'atteinte possible à sa vie privée. […]
Lire la suite…Cette exigence découle de la combinaison des articles 502 et 503 CPC d'une part, et de l'article R. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution d'autre part. La présentation de la minute vaut « notification » au sens classique du caractère exécutoire — elle ne constitue pas pour autant la remise prévue à l'article 495 al. 3. […] au visa de l'article 16 CPC, un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites » (Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
[…] Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2019, M. C, M me X et la société La Sphère Bleue ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 12, 15, 123, 125, 145, 495 et 906 du code de procédure civile, de :
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] de rappeler que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, […]
PROCEDURE CIVILE Les mesures d'instruction in futurum sur supports numériques personnels : la Cour de cassation précise les conditions de validité de l'ordonnance sur requête Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-12.123, Publié au bulletin Une société, suspectant des actes de concurrence déloyale commis par un ancien collaborateur, saisit le président d'un tribunal sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum. […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sous le visa des articles 145, 495 et 496 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 8 de la CEDH. […]
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