Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Un commissaire de justice exécute une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] cette évidence n'a produit aucun effet juridique. […] Une mesure contraire au RGPD n'est pas « légalement admissible » L'article 145 n'autorise que des mesures d'instruction « légalement admissibles ». […] Lorsque la mission porte sur les ordinateurs, téléphones et messageries personnels d'un salarié, celui-ci est une personne à laquelle l'ordonnance est opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile, en raison de l'atteinte possible à sa vie privée : copie de la requête et de l'ordonnance doit lui être remise (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-12.123, […]
Lire la suite…Copie de la requête et de l'ordonnance doit donc lui être laissée, en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, même lorsque la mesure s'exécute dans les seuls locaux de son employeur. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
[…] Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2019, M. C, M me X et la société La Sphère Bleue ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 12, 15, 123, 125, 145, 495 et 906 du code de procédure civile, de :
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] de rappeler que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, […]
Une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est motivée dès lors qu'elle vise la requête qu'elle accueille : elle en adopte alors nécessairement les motifs. […] Elle a obtenu une ordonnance sur requête du 16 octobre 2015 autorisant une mesure d'investigation dans les locaux de la société soupçonnée et au domicile de l'ancien salarié. […] La deuxième chambre civile censure ce raisonnement au visa de l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes duquel l'ordonnance sur requête est motivée. […]
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