Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 1
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.
Le requérant doit exécuter l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 dans les trois mois, à peine de caducité (art. 495 CPC). […] alors que le décret vise le 1er octobre 2026. […] Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ordonnance 145 sur requête : trois mois pour l'exécuter, […]
Lire la suite…Avant tout procès : l'article 145 contre un tiers L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction « à la demande de tout intéressé », lorsqu'il existe un motif légitime d'établir une preuve « avant tout procès ». […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
[…] Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2019, M. C, M me X et la société La Sphère Bleue ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 12, 15, 123, 125, 145, 495 et 906 du code de procédure civile, de :
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] de rappeler que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, […]
Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. » La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l'ordonnance a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de cette signification (nouvel article 496). […]
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