Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
[…] contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PROSAT SARL tirée de la violation des articles […] 147 et 550 du code de procédure civile ; Annule l'acte d'appel de la société CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de procédure civile, 182 et 498 de l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUDSCGIE) ; Déclare l'appel incident de la société PROSAT SARL irrecevable ; Condamne CANAL + BURKINA SA aux dépens » ; […]
Lire la suite…[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, ils ont également assigné Madame [V] [S] aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2025. Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 112, 117, 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles 493, et 498 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; […]
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
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