Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 34
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
Devant quelle autorité : Le tribunal de première instance Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Si l'affaire relève de la juridiction du tribunal de Lituanie, elle est réglée conformément aux règles de procédures lituaniennes (Article 1 du Code de procédure civile). […] et pas plus tard que quatre-vingt-dix jours suivant la réalisation de l'action portée en appel (Article 512 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485, 512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et des droits de la défense ;
[…] La SCI FREJUDOM a diminué les garanties initialement offertes (article 512 du nouveau Code de procédure civile), en s'abstenant volontairement de procéder à la relocation de l'immeuble, se privant de son unique source de revenus. Elle ne justifie pas de la dégradation de la situation de ses locataires, des difficultés de relocation et de l'impossibilité de trouver des locataires pour une courte durée.
[…] La société CMCIC LEASE comparait par son avocat et demande, à titre principal, au Juge de l'exécution de déclarer la société KRIEF GROUP irrecevable en ses demandes, sur le fondement de l'article 512 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande au Juge de l'exécution de déclarer la société KRIEF GROUP irrecevable en ses demandes de délais de paiement portant sur la dette excédant la somme de 749.884,92 euros, en application de l'article 510 du Code de procédure civile. En tout état de cause, elle s'oppose à tout délai et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le fait que le salarié réponde au contenu de la mise en demeure de reprendre le travail en dehors du délai qui y est fixé, le place dans la situation de celui qui a abandonné son travail et ne peut être aidé par l'argument selon lequel les délais figurant dans la mise en demeure de reprendre le travail sont des délais francs, dès lors qu'il ne s'agit pas des délais liés aux procédures de procédure prévues par l'article 512 du code de procédure civile. […] Et sur les pièces versées aux dossiers marocains La Cour Pour le pouvoir judiciaire et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […]
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