Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 27 avril 2018, n° 18/00171

TGI Paris 5 avril 2018

CA Paris
Confirmation 27 avril 2018

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que, bien qu'il y ait une évolution favorable, l'état de M. X présente encore des troubles importants du comportement, rendant la levée de la mesure prématurée.
Accepté
Banalisation des faits
La cour a considéré que le maintien de la mesure est justifié par le risque que représente l'état de santé de M. X pour lui-même et pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 12, 27 avr. 2018, n° 18/00171
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/00171
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2018, N° 18/01072
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Olivier DOUVRELEUR, président
Avocat(s) :	Anaïs GILLE
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2018

(n° 172, 3 pages)

N° du répertoire général : 18/00171

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 18/01072

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Avril 2018

Décision Réputée contradictoire

COMPOSITION

Olivier DOUVRELEUR, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Sonia DAIRAIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

M. Y Z X (personne faisant l’objet des soins)

né le […] en Tunisie

Sans domicile connu

Actuellement hospitalisé à l'[…]

Assisté de Madame TRONINA-PETIT Joanna, interprète en langue polonaise, ayant préalablement prêté serment

comparant en personne, assisté de Maître Isabelle BILLARD, avocat commis d’office, avocat au barreau de PARIS, toque C2548

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

[…]

représenté par M^e GILLE du cabinet CLAISSE, avocat au barreau de Paris, toque P0500

ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL MAISON BLANCHE AVRON

[…]

Non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M. Antoine STEFF, Substitut Général

DÉCISION

Par arrêté du 27 mars 2018, le Préfet de police de Paris a ordonné l’admission en soins psychiatriques de M. Y Z X sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l’intéressé a fait l’objet d’une hospitalisation complète à l’Etablissement Public de Santé Maison Blanche.

Par requête du 30 mars 2018, le Préfet de police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 5 avril 2018, ce magistrat a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète du patient.

Par déclaration datée du 7 avril 2018, réceptionnée et enregistrée par le greffe le 23 avril 2018, M. X a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l’établissement ont été convoqués à l’audience du 26 avril 2018.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

M. X poursuit l’infirmation de l’ordonnance déférée. Au soutien de son appel, il fait valoir qu’il se sent bien et que les médecins l’ont aidé. Il explique que lors de son interpellation, il était sous l’emprise de stupéfiants et qu’il avait alors pensé que le Président de la République pourrait l’aider à trouver un travail dans la boulangerie, son métier. Son conseil soutient que les éléments du dossier démontrent que le maintien de la mesure ne s’impose plus.

Le représentant du préfet de police, qui a déposé des conclusions écrites devant la cour, sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée, en soulignant que l’intéressé banalise les faits, que son état ne s’est pas suffisamment amélioré pour envisager qu’il puisse suivre librement son traitement, que l’imprévisibilité de son comportement fait courir un danger pour les tiers et un risque pour l’ordre public.

L’avocat général rappelle que la mesure a pour objet de protéger l’intéressé et que si on note une évolution favorable de son état, une levée de la mesure serait prématurée.

M. X a eu la parole en dernier.

MOTIFS

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le

département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même Code, en sa rédaction applicable à l’espèce, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En l’espèce, il ressort du dossier que M. X a été interpellé le 26 mars 2018 aux abords de l’Elysée, expliquant vouloir rencontrer le Président de la République car il avait des choses importantes à lui dire. Les certificats et avis médicaux font état d’un état délirant à tonalité mégalomaniaque avec dangerosité et troubles à l’ordre public, d’idées délirantes florides, à thématique mystique, de persécution et de mégalomanie et d’une absence de conscience de ces troubles. S’ils notent une amélioration de l’état du patient, ils concluent à la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Le certificat médical de situation du 24 avril 2018 relève que l’évolution est lentement favorable avec apaisement de l’état maniaque et mise à distance des symptômes psychotiques. Il indique que des permissions accompagnées vont être mises en place pour évaluer l’état clinique et comportemental à l’extérieur du service et envisage un retour du patient en Tunisie auprès de sa famille pour poursuivre son rétablissement. Il conclut, en l’état, au maintien de la mesure de soins sans consentement.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il apparaît que, s’il convient de noter une évolution favorable de son état, M. X présente des troubles importants du comportement, tels qu’une levée de la mesure apparaît à ce jour prématurée. L’ordonnance déférée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

CONFIRMONS l’ordonnance querellée.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue le 27 AVRIL 2018 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conformée notifiée le 27 avril 2018 par fax à :

x patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

x avocat du patient

x directeur de l’hôpital

' tiers par LRAR

x préfet de police

x avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

x Parquet près la cour d’appel de Paris