Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
pendant 7 jours
[…] que la Cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article […] 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; […] paragraphe 1 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) » ; tiré « de la violation de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 64 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; En ce que les juges d'appel ont confirmé une décision de première instance et concluent que << les appelants n'ont pas de motif valable pour douter de l'impartialité de ce juge dans l'appréciation de la cause soumise au tribunal >> ; […]
Lire la suite…89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; En ce que la Cour d'appel conclut page 9 de l'arrêt dont cassation à l'absence d'impartialité des juges de première instance au motif que << le juge commissaire ne joue qu'un rôle de surveillant (voir pour un cas analogue d'un juge commissaire CEDH du 6 juin 2000, MOREL/France) >> ; […] ceci appuyé par un renvoi fait par la Cour à une jurisprudence […] 6, paragraphe 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) ; de la violation de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 64 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, la société Château Miraval demande la désignation d'un séquestre en application de l'article 521 du code de procédure civile et elle réclame enfin l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par acte d'huissier du 31 mai 2016, la société SCPA a fait assigner la SARL AIC BAT en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour obtenir l'autorisation de consigner tout ou partie de la somme due en vertu du jugement du 17 mai 2016, en application de l'article 521 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause,"lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision".
Il convient, par ailleurs, de préciser qu'en cas de doute quant à l'impartialité d'un juge d'une juridiction, il y aurait lieu, le cas échéant, d'engager une procédure de récusation telle que réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau code de procédure civile. […]
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