Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
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Recevabilité de l'action en parasitisme en appel : une interprétation libérale des articles 564 et 565 du Code de procédure civile La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en rappelant que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent. » Analyse Action en contrefaçon (droit privatif) vs. action en parasitisme (faute de concurrence déloyale) : ces deux actions peuvent reposer sur les mêmes faits mais ont des fondements juridiques
Lire la suite…Sur la recevabilité de la demande pour parasitisme présentée en appel par la société suisse : Il résulte de la combinaison des articles 564 et 565 du Code de procédure civile (CPC) qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, […]
Lire la suite…[…] — que par ailleurs, par application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, cette prétention est recevable car tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier Juge . […]
[…] Le jugement est confirmé sur ces points. Sur les congés payés': Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile'; La demande de Mme [M] afférente aux congés payés sur préavis est recevable pour être le complément de l'indemnisation compensatrice de préavis. En conséquence, M. [E] sera condamné au paiement de la somme de 604,95 euros.
[…] Contrairement à ce que soutient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, cette demande n'est pas irrecevable par application de l'article 565 du code de procédure civile comme n'ayant pas été formulée en première instance,
La chambre commerciale suivit les deux moyens qui lui étaient soumis, le premier au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile pour considérer que la demande au titre du parasitisme n'était pas nouvelle, et le second au regard de l'article 1240 du Code civil dès lors que la Cour s'était déterminée par un motif impropre à exclure le parasitisme. […] Nouvelle et donc irrecevable dès lors qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que la demande présentée au titre des faits de contrefaçon, visant à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, […]
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