Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
pendant 7 jours
Le droit des brevets, organisé par les articles , impose un examen administratif rigoureux de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application industrielle. […] et de la concurrence déloyale ou du parasitisme, d'autre part, et de la possibilité de former une demande en concurrence déloyale ou de parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile, lorsqu'elles sont fondées sur les mêmes faits »
Lire la suite…La chambre commerciale commence par rappeler les termes de l'article 565 du code de procédure civile, aux termes duquel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». […] L'identité de fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile est donc caractérisée. […]
Lire la suite…[…] — que par ailleurs, par application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, cette prétention est recevable car tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier Juge . […]
[…] Le jugement est confirmé sur ces points. Sur les congés payés': Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile'; La demande de Mme [M] afférente aux congés payés sur préavis est recevable pour être le complément de l'indemnisation compensatrice de préavis. En conséquence, M. [E] sera condamné au paiement de la somme de 604,95 euros.
[…] Contrairement à ce que soutient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, cette demande n'est pas irrecevable par application de l'article 565 du code de procédure civile comme n'ayant pas été formulée en première instance,
Ces deux actions tendent désormais aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile. La solution vise les demandes fondées sur des faits identiques. L'essentiel Une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou en parasitisme tendent aux mêmes fins lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits : interdire la commercialisation du produit et réparer le préjudice.
Lire la suite…