Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
pendant 7 jours
Les montants indemnitaires sont composés comme suit : Concernant SOCIETE2.), ayant repris les droits appartenant précédemment à SOCIETE1.), la demande est basée principalement sur l'article 2.21 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (ci-après « CBPI »), […] disproportionnée et juridiquement infondée, elle demande à être mise hors de cause et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…La réouverture des débats, prévue par l'article 444 du Code de procédure civile, est le mécanisme qui permet de reprendre les échanges après la clôture des débats — à condition de savoir quand la demander, comment la formuler, et surtout quand le tribunal n'a tout simplement pas le choix de l'accorder. […]
Lire la suite…[…] Les conditions prévues par les articles 88 et 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour évoquer le fond. […]
[…] Les conditions prévues par les articles 88 et 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour évoquer le fond. […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et, évoquant, fixé le loyer annuel à compter du 1er juillet 1993 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin à l'instance, la cour d'appel, saisie d'un recours contre cette décision ne peut évoquer sur les points non jugés en première instance ; qu'en décidant du contraire et en la privant ainsi des voies de droit garanties par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Le tribunal a ensuite jugé que la déclaration affirmative de la société CREDIT AGRICOLE satisfaisait aux prescriptions de l'article 709 du nouveau code de procédure civile, […] s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie- arrêt ou l'opposition valable ». Le législateur a prévu la règle inscrite à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, afin d'éviter que le saisissant ne s'immisce dans les rapports entre le saisi et le tiers-saisi sans qu'il y ait au moins de fortes présomptions en faveur de la validité de la saisie-arrêt. […] L'article 568 du code de procédure civile [actuel article 704 du nouveau code de procédure civile], se borne à exiger un jugement ; […]
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