Article 568 du Code de procédure civile
Article 567Article 569
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 12

Commentaires • 84

1. Cour supérieure de justice, 18 octobre 2017
kohenavocats.com · 1 mai 2026

Le tribunal a ensuite jugé que la déclaration affirmative de la société CREDIT AGRICOLE satisfaisait aux prescriptions de l'article 709 du nouveau code de procédure civile, […] s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie- arrêt ou l'opposition valable ». Le législateur a prévu la règle inscrite à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, afin d'éviter que le saisissant ne s'immisce dans les rapports entre le saisi et le tiers-saisi sans qu'il y ait au moins de fortes présomptions en faveur de la validité de la saisie-arrêt. […] L'article 568 du code de procédure civile [actuel article 704 du nouveau code de procédure civile], se borne à exiger un jugement ; […]

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2. Tribunal d'arrondissement, 18 décembre 2020
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Les montants indemnitaires sont composés comme suit : Concernant SOCIETE2.), ayant repris les droits appartenant précédemment à SOCIETE1.), la demande est basée principalement sur l'article 2.21 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (ci-après « CBPI »), […] disproportionnée et juridiquement infondée, elle demande à être mise hors de cause et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

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3. Réouverture des débats : comment l'obtenir ou s'y opposer ?
simonnetavocat.fr · 7 avril 2026

La réouverture des débats, prévue par l'article 444 du Code de procédure civile, est le mécanisme qui permet de reprendre les échanges après la clôture des débats — à condition de savoir quand la demander, comment la formuler, et surtout quand le tribunal n'a tout simplement pas le choix de l'accorder. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01860Infirmation

[…] 3- Sur la demande d'évocation': Les conditions prévues par les articles 88 et 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour évoquer le fond. S'agissant tout d'abord de la demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure, le chef de jugement l'ayant rejetée n'a pas été dévolu à la cour et l'évocation sur ce point est strictement impossible, ne serait-ce qu'en raison du fait que la juridiction de première instance a statué sur cette exception. La demande d'évocation relative à l'exception de sursis à statuer est par conséquent irrecevable.

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01751Infirmation

[…] 3- Sur la demande d'évocation': Les conditions prévues par les articles 88 et 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour évoquer le fond. S'agissant tout d'abord de la demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure, le chef de jugement l'ayant rejetée n'a pas été dévolu à la cour et l'évocation sur ce point est strictement impossible, ne serait-ce qu'en raison du fait que la juridiction de première instance a statué sur cette exception. La demande d'évocation relative à l'exception de sursis à statuer est par conséquent irrecevable.

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-16.466, Publié au bulletinRejet

[…] 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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