Cour d'appel de Nancy, 15 janvier 2016, n° 14/01495

TASS Nancy 2 avril 2014

CA Nancy
Confirmation 15 janvier 2016

Arguments

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Rejeté
Interprétation des articles L 815-1 et L 816-1 du Code de la sécurité sociale
La cour a estimé que, bien que l'article L 816-1 s'applique aux étrangers, il n'exonère pas ces derniers de la condition générale de résidence sur le territoire métropolitain pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Accepté
Droit à la majoration de retraite en tant que résident à l'étranger
La cour a confirmé que la réglementation stipule clairement que la majoration de retraite n'est pas attribuée aux résidents à l'étranger, justifiant ainsi le rejet de la demande de Monsieur Z Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 15 janv. 2016, n° 14/01495
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	14/01495
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 2 avril 2014, N° 21300226

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann BENOIT

Texte intégral

ARRÊT N° SS

DU 15 JANVIER 2016

R.G : 14/01495

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY

21300226

02 avril 2014

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE 2

APPELANT :

Monsieur X Y

XXX

Représenté par M^e Yann BENOIT, substitué par M^e Christian OLSZOWIAK, avocats au barreau de NANCY

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2014/012790 du 16/01/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY

INTIMÉE :

CARSAT DU NORD EST, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié :

XXX

Représentée par Monsieur Walter JOINVIER, audiencier, régulièrement muni d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Jean-François DE CHANVILLE

Siégeant comme magistrat chargé d’instruire l’affaire

Greffier : Céline PERRIN (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 15 Octobre 2015 tenue par Jean-François DE CHANVILLE, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Jean-François DE CHANVILLE, Président, Yannick BRISQUET et Claude SOIN, Conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 27 Novembre 2015. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2016.

Le 15 janvier 2016, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

M. Z Y, né le XXX, demeurant en Algérie, est titulaire d’un droit personnel calculé au taux plein de 50 % servi par la Carsat du Nord-Est depuis le 1^er novembre 2008.

Il a formulé une demande de majoration de retraite le 7 août 2012.

Par notification du 22 août 2012, les services techniques lui ont notifié un rejet, la majoration ou complément de retraite n’étant plus attribué depuis le 1^er janvier 2006 aux demandeurs qui résident à l’étranger.

Sur recours de l’intéressé, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy a confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Carsat du Nord-Est.

M. Z Y a frappé cette décision d’appel le 20 mai 2014.

A l’audience tenue devant la cour les parties ont maintenu leurs positions initiales.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS

Attendu que M. Z Y estime que si l’article L 815-1 du Code de la sécurité sociale exige pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L 751-1, l’article L 816-1 ne prévoit pas une telle condition s’agissant des personnes de nationalité étrangère titulaires depuis au moins six ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

Attendu que la Carsat du Nord-Est sollicite la confirmation de la décision déférée.

Attendu qu’aux termes de l’article L 815-1 du Code du travail toute personne jouissant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L 751-1 ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues au chapitre V du titre premier relatif à cette prestation ;

Que l’article L 816-1 dispose que le titre premier est aussi applicable aux personnes de nationalité étrangère qui sont titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, ce dont se prévaut M. Z Y ;

Attendu que la combinaison de ces textes conduit à considérer que pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui impose notamment de demeurer sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L 751-1, les personnes de nationalité étrangères doivent en outre être titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ou remplir l’une des autres conditions prévues par l’article L 816-1 ; que ces textes ne dispensent pas les personnes de nationalité étrangère de remplir la condition générale de résidence ;

Qu’il s’ensuit que le jugement doit être confirmé ;

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire ;

CONFIRME le jugement déféré ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Et signé par Monsieur De CHANVILLE, Président, et par Madame PERRIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Minute en trois pages